Codes de loi français

Article 85

-Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés, en tant que leur légalité serait contestée pour un motif tiré de l'illégalité dudit article, tous les actes et les contrats pris en application de l'article 79 du décret

Article 13

. - Sous réserve des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée, sont validées les décisions des organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale en tant que leur légalité serait contestée au motif que la réduction prévue

Article 66

Toutefois, le tarif de 5 % sur les enjeux du côté gagnant reste applicable aux autres joueurs, qu'ils aient ponté de l'un ou de l'autre côté, et au chouetteur lui-même s'il tient quelque chose en dehors du montant de la chouette.

Article 2

La formation dans les services de la direction générale des finances publiques consiste en un stage effectué dans la future direction d'affectation des inspecteurs des finances publiques stagiaires.

Article 414-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 29

Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ; 3° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution ;

Article 9

. - Les dispositions du I s'appliquent aux actions de remboursement dont les dossiers ont été réglés à compter du 1er janvier 1996 soit par voie amiable, soit par une décision de justice passée en force de chose jugée.

Article 10

. - Les dispositions du I s'appliquent aux actions en remboursement dont les dossiers ont été réglés à compter du 1er janvier 1996, soit par voie amiable, soit par une décision de justice passée en force de chose jugée.

Article 10

Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés, à la date de leur délivrance, les permis de construire accordés à Paris en tant que leur légalité a été ou serait contestée pour un motif tiré du non-respect des articles

Article 61-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 43 > 76

décision de modification du sexe et, le cas échéant, des prénoms est portée en marge de l'acte de naissance de l'intéressé, à la requête du procureur de la République, dans les quinze jours suivant la date à laquelle cette décision est passée en force de chose

Article R811-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 43

Il informe les procureurs généraux près les cours d'appel des décisions passées en force de chose jugée prononçant l'interdiction temporaire ou la radiation ou ordonnant une mesure de suspension provisoire ; ceux-ci portent ces décisions à la connaissance

Article 1844-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 23

L'action en responsabilité fondée sur l'annulation de la société ou des décisions sociales et apports postérieurs à la constitution se prescrit par trois ans à compter du jour où la décision d'annulation est passée en force de chose jugée.

Article 3-1

Lorsque la surface habitable de la chose louée est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans le contrat de location, le bailleur supporte, à la demande du locataire, une diminution du loyer proportionnelle à l'écart constaté.

Article 57-2

tribunal de commerce pour inscrire l'hypothèque judiciaire conservatoire provisoire ; b) De la présentation des documents visés au dernier alinéa de l'article 263 du décret précité, à l'appui du titre exécutoire ou de la décision passée en force de chose

Article R491-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 67

La suspension prend fin à la date à laquelle la décision du juge des tutelles ou, en cas d'appel, l'arrêt de la cour d'appel, passe en force de chose jugée.

Article L1113-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 35

médico-sociaux hébergeant des personnes âgées ou des adultes handicapés, sont, qu'ils soient publics ou privés, responsables de plein droit du vol, de la perte ou de la détérioration des objets déposés entre les mains des préposés commis à cet effet ou d'un

Article L327-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 51 > 78

Celle-ci procède alors, pendant la durée nécessaire et jusqu'à ce que le propriétaire l'ait informée que le véhicule a été réparé, à l'inscription d'une opposition à tout transfert du certificat d'immatriculation.

Article 9

Toute note inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire ; b) Une épreuve facultative de langue anglaise, sans dictionnaire, consistant en une traduction d'un texte à caractère général sur les techniques de l'information et de communication, suivie d'une ou

Article L5114-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 25

Les terrains situés dans la zone définie à l'article L. 5114-2 et inclus dans une zone classée, en application de l'article L. 5114-4, en espaces urbains et d'urbanisation future peuvent être déclassés aux fins de cession à titre onéreux aux personnes

Article L120-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 89

participation du public à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement est mise en œuvre en vue : 1° D'améliorer la qualité de la décision publique et de contribuer à sa légitimité démocratique ; 2° D'assurer la préservation d'un

Article L212-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 31 > 73

Les zones urbaines ou d'urbanisation future délimitées par un plan d'occupation des sols rendu public ou par un plan local d'urbanisme approuvé ne sont plus soumises au droit de préemption urbain institué sur ces territoires.