Z..., des terrains à bâtir dont le prix était payable à hauteur de 970 000 francs par dation en paiement de trois appartements et leurs annexes dans les immeubles à construire devant être livrés au plus

À l'inverse, le transfert de propriété ne peut s'opérer, s'agissant d'une dation en paiement d'une chose future, que lorsque la chose était effectivement en mesure d'être livrée par celui qui devait la

n'est pas acquis, que s'agissant d'une dation en paiement d'une chose à construire et donc future, le transfert de propriété au profit du bénéficiaire de la dation ne peut s'opérer que lorsque la chose

FUTURE SI LE TRANSFERT DE PROPRIETE EST DECALE PAR RAPPORT A LA VENTE, IL RESTE TOUT DE MEME QUE C'EST LA VENTE QUI EST GENERATRICE DE CE TRANSFERT ; QU'ENFIN LES EPOUX X...

vente initiale, l'arrêt attaqué devait, pour caractériser la prétendue convention intervenue " courant 1983 " et portant vente au profit de la société Cogez, constater l'existence d'un accord sur la chose

; Attendu que l'hypothèque judiciaire provisoire ne peut être prise du chef du débiteur, que sur les immeubles appartenant à ce dernier au moment de l'inscription de cette hypothèque ; qu'en cas de dation

, les créances garanties pouvant également être présentes ou futures, à condition d'être déterminables ; que l'article 2342 du code civil traite l'hypothèse du gage de choses fongibles, celles-ci pouvant

L’acte en dation de locaux en copropriété en vente en l’état futur d’achèvement a été réitéré le 28 décembre 2018, et les travaux du local commercial ont été achevés le 27 novembre 2020. M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 477 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE, APPLICABLE EN LA CAUSE; ATTENDU QU'IL Y A DATION EN PAIEMENT, AU SENS DE CE TEXTE, LORSQU'IL EST REMIS

de la possession de la chose, était antérieur à celui invoqué par M.

l'ensemble de sa prestation, en nature par l'attribution d'un lot du lotissement; qu'un lotissement comprenant neuf lots a été réalisé ; que les consorts X... ayant refusé de signer l'acte authentique de dation

coïndivisaires, à M. et à Mme A... le lot n° 10 d'un immeuble en copropriété, ainsi que le droit de construire sur le lot 5 un immeuble de six étages ; que le prix de cession a été stipulé payable par dation

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX, 6 FEVRIER 1969), PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 30 NOVEMBRE 1965, BENOIT, ENTREPRENEUR S'EST ENGAGE A VENDRE A PASCALE EN LEUR ETAT FUTUR

ATTAQUE (RENNES, 6 NOVEMBRE 1968) QUE, SUIVANT ACTE NOTARIE DU 19 DECEMBRE 1966, DAME Y..., AGISSANT AU NOM ET COMME MANDATAIRE DE SON MARI, ENTREPRENEUR DE MACONNERIE, A VENDU AUX EPOUX X... " EN L'ETAT FUTUR

, les créances garanties pouvant également être présentes ou futures, à condition d'être déterminables ; Que l'article 2342 du code civil traite l'hypothèse du gage de choses fongibles, celles-ci pouvant

La dation en paiement a été passée en la même étude par acte du 17 avril 1998. Par courrier recommandé du 12 septembre 2000, la Direction des Services Fiscaux de l'Hérault a notifié à Mme X...

de la chose offerte soit égale ou même plus grande.

Damien X... sollicite enfin une somme de 2 000 € au titre de ses frais irrépétibles.