MOTIFS DE LA DÉCISION L’article R 731-68 du Code rural et de la pêche maritime dispose que toute contribution ou cotisation, ou toute fraction de cotisation ou de contribution non versées aux dates limites

/ 2° Ne pas avoir cessé d'exercer cette activité depuis plus de deux ans avant la date limite de dépôt des candidatures, le 15 septembre de chaque année ; / () / Les demandes de réinscription obéissent

Lorsque l'étudiant n'a pas respecté la date limite de dépôt d'une production ou les modalités de dépôt, il doit impérativement présenter une justification auprès du service de scolarité dans un délai n'excédant

un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes manifestant, sans équivoque, une intention de renoncer ; qu'en affirmant, dès lors, que les époux Z... avaient renoncé à se prévaloir de la date

A... a pu adapter son offre en fonction de la sienne après la date limite de dépôt des candidatures ; elles méconnaissent la priorité donnée, par l’article L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime

que selon l'article R. 243-18 du code de la sécurité sociale, une majoration de retard, de 5 % du montant des cotisations et contributions, est appliquée lorsque celles-ci n'ont pas été versées aux dates

dues seront de plein droit productives d'intérêts de retard décomptés, à partir du jour suivant la date limite de paiement, jusqu'au jour de paiement effectif, au taux d'intérêt légal en vigueur à la

deuxième catégorie d'invalidité par la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France ; que la société Aligre Taxis a reçu ce courrier le 10 mars 2006 ; qu'il est dans le même temps justifié que la date

déposées avant le 28 mai 2013 18 heures ; Attendu que pour faire droit aux demandes de l'Union départementale CGT-FO, le tribunal d'instance retient que la validité de la liste doit s'apprécier à la date

Commerce de la République du Mali et la CFD informaient les "Etablissements Jean X..." de l'annulation de l'offre de crédit de refinancement faite auprès de la BOA Mali, en raison du dépassement de la date

limite de commercialisation au 17 juillet 2003, les lots fabriqués les 17 et 18 juin (pour partie avant le 18 juin à zéro heure et comportant une date limite de commercialisation au 22 juillet 2003, pour

R - . 196-1 DU LPF – A) DEMANDE DE REMBOURSEMENT IMMÉDIAT – NAISSANCE DE CE DROIT – B) UTILISATION DE LA CRÉANCE DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN – DATE LIMITE PRÉVUE PAR L’ART. 360 BIS DE L’ANNEXE

Elle a constaté la présence de plusieurs cartons contenant des foies gras de canard frais dont la date limite de consommation était dépassée depuis le mois de Janvier et Février.

Elle a constaté la présence de plusieurs cartons contenant des foies gras de canard frais dont la date limite de consommation était dépassée depuis le mois de Janvier et Février.

Au-delà de cette date limite, la publication du texte se fera à la discrétion du directeur de cabinet, sinon il sera publié la mention suivante : « à l’heure où nous bouclons ce numéro, aucun texte n’a

la date limite prévue à l'article précédent.

Aux termes de l'article D.530-1 de ce code : " La date limite de dépôt des dossiers de demande de bourses nationales de collège et de bourses nationales d'études du second degré de lycée est fixée au troisième

-Il est appliqué une majoration de retard de 5 % du montant des cotisations et contributions recouvrées par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1 et L. 752-4 qui n'ont pas été versées aux dates