Conseil d'État — 2 juin 2026

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CETAT19-04-02-01-08-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. - BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX. - CALCUL DE L'IMPÔT. - MICRO-ENTREPRISES ET PME – 1) DROIT AU REMBOURSEMENT IMMÉDIAT DE LA CRÉANCE (II DE L’ART 199 TER B DU CGI) – FACULTÉ D’UTILISER PLUTÔT CETTE CRÉANCE DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN (I DU MÊME ARTICLE) – EXISTENCE – 2) DEMANDE DE REMBOURSEMENT [RJ1] – POINT DE DÉPART DU DÉLAI DU C) DE L’ART. R - . 196-1 DU LPF – A) DEMANDE DE REMBOURSEMENT IMMÉDIAT – NAISSANCE DE CE DROIT – B) UTILISATION DE LA CRÉANCE DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN – DATE LIMITE PRÉVUE PAR L’ART. 360 BIS DE L’ANNEXE III DU CGI.<br/>