En revanche, les mentions intéressant la vie privée des agents (date de naissance, adresse personnelle, adresse électronique professionnelle individuelle, situation familiale, numéro de sécurité sociale

La commission constate que les documents sollicités, touchant au secret médical, sont soumis en vertu du 2° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine à un délai de cent-vingt ans à compter de la date

la vie privée ou susceptibles de révéler l'appréciation portée sur l'agent, conformément au II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à savoir les éléments relatifs à sa situation personnelle (date

En l'absence de réponse de la part du maire de Bobigny à la date de sa séance, la commission précise, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les

Sont notamment couverts, en application de ces dispositions, la date de naissance des agents, leur adresse personnelle, leur adresse électronique professionnelle, leur situation familiale, leur numéro

française pour le Territoire de la Polynésie française fait grief à la décision attaquée (tribunal de première instance de Papeete-Tahiti, 7 mars 2001) d'avoir accueilli la requête de Mlle Y..., en date

X..., en date du 11 février 2001, tendant à son inscription sur les listes électorales de la commune de Taputapuatea, au motif que les services communaux reconnaissent avoir omis une erreur en procédant

X..., en date du 2 février 2001, tendant à son inscription sur les listes électorales de la commune de Taputapuatea, au motif que les services communaux reconnaissent avoir omis une erreur en procédant

démontrait pas la réalité d'un tel incident et n'établissait pas en quoi celui-ci aurait pu préjudicier à Mme X..., dès lors que la liste électorale faisait apparaître sans ambiguïté ses nom, prénoms et date

au premier alinéa de l'article 406 du code de procédure pénale, le prévenu, pourtant si prompt à donner, par ailleurs, et sans se tromper des numéros de téléphone, et à l'inverse, si oublieux de sa date

sous réserve, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, des mentions relevant du secret de la vie privée de Monsieur X telles que son adresse, sa date

favorable à la communication du contrat de gérance sollicité, en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation cependant des dates

D'autre part, si le ministre de l'intérieur et des outre-mer a relevé que l'acte de naissance n° 2018/ES/2101/N/473 ne comporte pas la date de naissance du père de l'enfant, en méconnaissance des dispositions

L'ensemble de ces documents font état de la date de naissance de M. A au 5 mai 2002.

B C I et aux enfants J C I et H C I aux motifs que leurs actes de naissance présentaient " tous des discordances, notamment en ce qui concerne leur date de naissance " et qu'en l'absence de preuve du décès

Ainsi, au regard de la date de naissance du premier telle qu'indiquée dans son acte de naissance, soit le 26 mai 1924, celui-ci aurait dû être âgé de 51 ans lors de son décès intervenu le 29 novembre 1975

Au demeurant, si l'analysBa PAF relève des irrégularités, celles-ci ne concernent que le formalisme de l'acte sans remettre en cause ni l'identité ni la date de naissance de M. A.

d’entrée sur le territoire français et sa date de naissance dès lors que c’est à tort que le préfet du Val-de-Marne a considéré qu’il aurait déclaré être entré en France en septembre 2021 et qu’il était