de l'acte ou du dernier des actes de transfert de l'exploitation ...

Emile et Jules Y... en dépit d'un refus d'autorisation d'exploiter pris par arrêté préfectoral en date du 19 décembre 1984 et, d'autre part, à Montbre, courant 1988 et jusqu'au 20 janvier 1989, omis de

dans ses conclusions qu'aucun élément du dossier ne pouvait justifier les griefs qui lui étaient reprochés du fait de sa très courte période d'activité entre le 1er août 1990 et le 15 juillet 1991, date

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 5 mars 2003, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 15 000 euros d'amende, a ordonné

2026, sommes saisies par assignation en date du 29 décembre 2025 à laquelle il convient de se référer pour l'exposé des faits et des motifs.

verse aux débats un extrait K bis établi le 22 juin 1995 relatif à la société civile immobilière, au capital de 1.000 Frs, immatriculée le 22 juin 1995, date du commencement d'exploitation, ayant pour

[V] du préjudice subi du fait de l'absence d'exploitation de la parcelle donnée à bail au motif que celui-ci « ne peut réclamer indemnisation du préjudice résultant du défaut d'entretien du chemin d'exploitation

Cette autorisation est accordée en tenant compte de la date de délivrance de visa d'exploitation cinématographique, du lieu et du nombre des séances, de l'intérêt social et culturel des représentations

somme totale de 7.725,00 €, majorée des intérêts de retard au taux légal à compter de la date de délivrance de l'exploit introductif d'instance, se décomposant comme suit : * 0 1.488,00 € TTC au titre

du tribunal administratif de Pau, statuant en référé, a ordonné à la société Entreprise industrielle et financière pour les travaux publics et le bâtiment d'arrêter au plus tard le 31 mars 1981 l'exploitation

les deux frères en ce qui concerne, notamment, le calcul de la redevance prévue par la convention précitée et la consistance et la valeur du stock de bijoux au moment où Boris a poursuivi seul l'exploitation

raison desquelles le contribuable a été imposé au cours des trois années précédentes ont chacune une durée de 12 mois consécutifs ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'en admettant même que la date

sont portés cautions solidaires de son remboursement, outre les intérêts, frais et accessoires ; que, par ailleurs, la banque a consenti à la société GB un découvert en compte courant, ce qui, à la date

BOULAN Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de première instance d'AIX-EN-PROVENCE en date du 10 Janvier 2013 enregistré au répertoire général sous le n° 11/04532.

et son exploitation a donc effectivement cessé à cette date et cette inexploitation se poursuivra jusqu'au 15 Juin 2004, date à compter de la quelle Monsieur Z... en reprendra l'exploitation conformément

au nom de la SCEA, que, faute d'une décision de rejet explicite à l'expiration d'un délai de quatre mois, la SCEA bénéficiait d'une autorisation d'exploiter pour les terres objet du bail mises à sa disposition

Monsieur [O] a continué néanmoins d'exploiter le fonds de commerce en toute illégalité depuis cette date, distribuant des factures et faisant figurer son numéro SIRET.

D... qui avait fait citer les prévenus pour diffamation non publique n'établissait pas sa qualité de secrétaire général à la date de remise des exploits d'huissier du 20 juillet 2018, aux motifs qu'il

du rapport de l'expert, le 10 mai 2021 et celle du présent jugement, - débouté M. et Mme [X] de leur demande tendant à voir partir les intérêts au taux légal à compter de la date de leurs exploits introductifs