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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduite à la frontière
DTA_2400232_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Ce certificat mentionne la date d'affichage en mairie ou la date de publication par voie électronique de l'avis de dépôt prévu à l'article R. * 423-6.
Source officielle2ème chambre
DTA_2502656_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
irrecevable dès lors que les requérants ne disposent pas d’un intérêt à agir et que l’avis de taxe foncière de l’année 2024 produit ne leur permet pas de justifier qu’ils étaient propriétaires à la date
Source officielle9ème chambre
DTA_2004848_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
l'article L. 111-4 de ce code ; - le maire ne pouvait lever le sursis à statuer opposé par son arrêté du 22 mars 2019 dès lors que l'élaboration du plan local d'urbanisme n'était pas achevée à la date
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2502722_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Elle fait valoir que : Sur l’urgence : - l’urgence n’est pas caractérisée dès lors que les requérants ont eu connaissance du projet en litige depuis le 19 décembre 2024, date d’affichage régulier du
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01931_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
agir en ce qu'elle a été introduite par un seul des propriétaires indivisaires ; - en tout état de cause, le tribunal a retenu à bon droit l'absence d'intérêt à agir ; que le requérant n'est, à la date
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300600_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 424-5 de ce code : " En cas d'autorisation ou de non-opposition à déclaration préalable, la décision mentionne la date d'affichage en mairie ou la date de publication par voie
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2303170_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Il est constant que M. et Mme C et M. et Mme E H sont propriétaires, à la date d'affichage en mairie du permis de construire litigieux, respectivement d'une parcelle contigüe à celle d'implantation du
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104120_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
En application de ces dispositions, le président du conseil départemental du Morbihan a, par un arrêté du 14 mai 2012, décidé, en son article 5, qu'" à compter de la date d'affichage, la destruction des
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200677_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Elle soutient que : - la requête est irrecevable faute pour les requérants de justifier d’un intérêt à agir à la date d’affichage en mairie de la demande de permis d’aménager en application de l’article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2305231_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Elle soutient que : - la requête de M. et Mme E est irrecevable faute pour ces derniers de justifier d'un intérêt à agir à la date d'affichage en mairie de la demande de permis de construire ; - la
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2304337_20230519
19 mai 2023
19 mai 2023
A C la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et en soutenant, en outre, que - la décision litigieuse date du 25 mars 2022, et le recours gracieux du 8
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301798_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable en l'absence de justification d'un intérêt à agir à la date d'affichage en mairie de la demande de permis de construire ; en tout état de cause, ils
Source officielle1ère Chambre A
6033acfcb6986860fb72ae96
27 avril 2017
27 avril 2017
Même si Monsieur [M] avait affiché le permis dans les 8 jours de son obtention, soit le 28 janvier 2012, au lieu de l'afficher le 16 mars 2012, les délais nécessaires à l'obtention d'un permis modificatif
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2403160_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
départemental de l'Eure portant délégation de signature au directeur général des services, au sens du second alinéa du I de l'article L. 3131-1 du code général des collectivités territoriales, mentionnant la date
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000198_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
En premier lieu, aux termes de l'article R. 424-5 du code de l'urbanisme : " En cas d'autorisation ou de non-opposition à déclaration préalable, la décision mentionne la date d'affichage en mairie de l'avis
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00417_20240904
4 septembre 2024
4 septembre 2024
l'article L. 600-1-3 du même code : " Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l'intérêt pour agir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager s'apprécie à la date
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203437_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Elle soutient que : - il n’est pas établi que la division de la parcelle cadastrée section B n° 946 a été réalisée à la date de la délivrance du permis de construire ; - le dossier de permis de construire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00306_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
l’article L. 600-1-3 du même code : « Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l'intérêt pour agir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager s'apprécie à la date
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100821_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
décision mentionne la date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt prévu à l'article R* 423-6. / Si la décision comporte rejet de la demande (), elle doit être motivée. () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101764_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Le public est informé, dans les vingt-quatre-heures, que le recueil est mis à sa disposition, par affichage aux lieux habituels de l'affichage officiel du département.
Source officiellePage 20 sur 1265