2013, 439,91 euros au titre de la retenue indue en mai 2013, 1 000 euros pour défaut de paiement des indemnités journalières et 500 euros pour « défaut de communication d'une attestation de salaire CPAM

sursis à statuer sur le préjudice économique de Mme C..., veuve A... et de son fils Cédric, et a condamné in solidum Y... et la société Orsa Béton à payer la somme totale de 3 990 276,25 francs à la CPAM

préjudice de Mlle Y... soumis au recours des organismes sociaux à la somme de 145 082,89 euros et son préjudice personnel à 29 867,35 euros et d'avoir en conséquence, après déduction de la créance de la CPAM

B... conteste l'indu dont la CPAM fait état, quand M.

(Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1990 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre - section B), au profit : 1 ) de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Seine-Saint-Denis

sociale ne peut être remise en cause au moyen de la délivrance, par une caisse de sécurité sociale, d'une nouvelle contrainte, portant sur la même dette ; qu'en l'espèce, le tribunal qui a estimé que la CPAM

délictuelle au sens de l'article 122-3 du Code pénal, en invoquant une décision rendue le 5 février 1998 par le Conseil national de l'ordre des chirurgiens- dentistes qui avait rejeté la plainte de la CPAM

de la commission, avoir communication, par l'intermédiaire d'un médecin qu'il a mandaté, de cet élément déterminant s'agissant d'apprécier la justification médicale des prestations accordées par la CPAM

de la commission, avoir communication, par l'intermédiaire d'un médecin qu'il a mandaté, de cet élément déterminant s'agissant d'apprécier la justification médicale des prestations accordées par la CPAM

réformant le jugement entrepris et statuant à nouveau, a fixé le préjudice corporel soumis à recours subi par Monique Y... à la somme de 47.655,79 euros et dit qu'après déduction de la créance de la CPAM

de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l arrêt attaqué a jugé que Danièle Z... n° avait subi aucun préjudice économique consécutif au décès de son époux et a en conséquence débouté la CPAM

réparation de dommages trouvant leur origine dans un accident de la circulation survenu à Tunis impliquant deux véhicules immatriculés dans des Etats différents, ce dont il résultait que le recours de la CPAM

la victime ; que le fait qu'en pratique la victime n'ait pas perçu l'intégralité de la somme calculée par le FIVA dans son offre d'indemnisation, en raison de la déduction de la rente versée par la CPAM

subi par Mme Y... et de l'avoir condamné à payer à celle-ci des dommages-intérêts, à l'Union des mutuelles accidents élèves le montant des prestations par elles servies et d'avoir fixé la créance de la CPAM

contraire que la seule production d'une décision faisant mention d'un tiers responsable suffisait à justifier le retrait de l'accident du compte employeur sans justification d'une mise en cause de la CPAM

contraire que la seule production d'une décision faisant mention d'un tiers responsable suffisait à justifier le retrait de l'accident du compte employeur sans justification d'une mise en cause de la CPAM

contraire que la seule production d'une décision faisant mention d'un tiers responsable suffisait à justifier le retrait de l'accident du compte employeur sans justification d'une mise en cause de la CPAM

par la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie, dont seule la victime peut se prévaloir ; qu'en se fondant, pour dire la décision inopposable à l'employeur, sur la circonstance que la CPAM

deuxième branche : Attendu que la caisse fait grief au jugement d'accueillir le recours de Mme Y..., alors, selon le moyen, que : la seule attestation du Docteur Muriel A... qui a été communiquée à la CPAM