l’enregistrement des revenus réels de l’année 2016 et de l’année 2020 provenant de l’activité de transport de voyageurs exercée par Monsieur [X] - et compte tenu d'autre part de l'application de cotisations

salarial applicable à plusieurs centaines de salariés en modalité RTT 2 (dit forfait heure) prévue par la convention Syntec, - non-respect de la cotisation employeur minimale de 1,5 % pour la tranche

Elle rappelle qu’il reste dû, en cette hypothèse, des cotisations sociales minimales de 1 092 euros.

Z... n'a rien déclaré pour 1993 et a payé pour cette année une cotisation statutaire minimale de 539 francs.

ses cotisations et contributions sociales personnelles, le montant des cotisations réclamées et la période concernée; - la législation prévoit une base minimale pour le calcul des cotisations; si les

Il est tenu, même en l'absence de revenus professionnels, au paiement des cotisations forfaitaires minimales prévues par ce régime (Soc. 28 mai 1998, pourvoi n°96-20.917), peu important que la société

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 27 février 2004) que le 3 mars 2001, l'URSSAF a mis en demeure le président du conseil général de lui régler le montant des cotisations

des affaires de sécurité sociale de Brest, 2 février 2004), qu'à l'issue d'un contrôle, l'URSSAF retenant que la société Haltec ne pouvait appliquer à la rémunération de salariés percevant le salaire minimum

versées par lui au second semestre de l'année 1999, au motif que sa situation de bénéficiaire du revenu minimum d'insertion l'exonérait de tout règlement de cotisations sociales ; Attendu que M.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle opéré le 7 août 1987, l'URSSAF a procédé à un redressement des cotisations dues par la

impayées, mais ne la concerne pas en ce que la loi prévoit le recours aux rôles de cotisations rendus exécutoires par le premier président de la cour d'appel dans le ressort duquel l'avocat exerce son

[R] au prétexte que le versement de la rémunération constitue le fait générateur des cotisations sociales, quand ce principe ne peut faire échec à l'obligation de l'employeur de s'acquitter des cotisations

Sans doute aurait-elle pu verser la cotisation vieillesse forfaitaire minimale au Rsi et valider ainsi les trois trimestres correspondant à sa période d'affiliation au régime des indépendants, si

ont formé le pourvoi n° F 23-10.010 contre l'arrêt rendu le 10 novembre 2022 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale, section 3), dans le litige les opposant à l'union de recouvrement des cotisations

avocat de la société TMCE, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 3 septembre 2014), qu'engagé par la société Technique minérale

le maintien de leur salaire net par le versement d'une « contribution ARTT » compensant partiellement la différence de rémunération et par la prise en charge à hauteur de 3 % par l'employeur des cotisations

des dommages-intérêts pour non-reversement des cotisations de retraite pour l'année 2017, la cour d'appel a retenu que le salarié n'établissait pas le défaut de paiement des cotisations salariales, que

des dommages-intérêts pour non-reversement des cotisations de retraite pour l'année 2017, la cour d'appel a retenu que le salarié n'établissait pas le défaut de paiement des cotisations salariales, que