A DOMICILIE SON INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE POUR SON ACTIVITE DE MARCHAND AMBULANT, PUIS, A PARTIR DE 1955, SON IMMATRICULATION AU REGISTRE DES METIERS COMME ARTISAN, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE

de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Béatrice X..., ès qualités ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris

garanties de la société Mibank ; que, se fondant sur les dispositions d'un protocole d'accord franco-égyptien prévoyant le paiement direct du bénéficiaire par le contre-garant, auquel se référait la convention

est rompu du fait du commun accord des parties"; qu'en l'espèce, les parties ayant signé une convention de conversion, viole ce texte, l'arrêt attaqué qui fait reproche à l'employeur de ne pas avoir adressé

X..., 2 / Mme X..., son épouse, demeurant ensemble ... à Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1993 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section B), au profit

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Françoise X..., demeurant ... à Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1993 par la cour d'appel de Paris

vente de l'attraction foraine pour un prix de 100 000 francs était parfaite ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir fait droit à cette demande alors que, selon le moyen, la convention

Y... d'une demande de recouvrement d'honoraire, le bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Paris a fixé le solde de l'honoraire conformément à la convention précitée ; que, sur appel de la société

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 7 juillet 1993 ; Sur le deux moyens, réunis : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par convention

la superficie et la nature des parcelles louées, la Cour d'appel, en modifiant le fermage au motif que la superficie en vigne des parcelles était différente de celle indiquée au bail, a violé la convention

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1591 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE PRIX DE LA VENTE DOIT ETRE DETERMINE PAR LES CONVENTIONS DES PARTIES ;

première branche : Vu l'article 563, ensemble l'article 565 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties

préavis, le bail étant résilié avec l'accord de la bailleresse ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut de cessation régulière du bail à l'expiration d'une période triennale, conformément à la convention

ENTREPRISE MARTINER ET COMPAGNIE (SOCIETE MARTINER) A ACHETE A LA SOCIETE SOCOMAT UN CAMION AVEC MALAXEUR A BETON DONT ELLE A PRIS IMMEDIATEMENT POSSESSION ET DONT LE PRIX FUT, CONFORMEMENT A LA CONVENTION

LEURS DROITS DANS LES ENTREPRISES DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES NATIVELLE; QUE, PAR CONVENTION DU 17 JUIN 1968, LES PARTIES ONT SOUMIS A L'ARBITRAGE DE TIERS LA FIXATION DU PRIX DE CESSION; QUE LES

que s'ils sont effectivement prévus par la convention des parties ; qu'en l'espèce, le contrat de travail de M.

avec une carte d'essence accordée par l'employeur, sans du reste que le contrat de travail en ait fait la moindre mention, l'arrêt attaqué a créé une distinction, non prévue ni par la loi ni par la convention

LA VICTIME AVAIT RENONCE A TOUTE ACTION QUELLES QUE PUISSENT ETRE LES CONSEQUENCES PREVUES OU IMPREVUES DE L'ACCIDENT, LES JUGES DU SECOND DEGRE AURAIENT DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA CONVENTION