X... fait grief à l'arrêt du 29 octobre 1991 de l'avoir condamné à verser à son épouse, au titre de sa contribution aux charges du mariage, la somme de 2 200 francs par mois, alors, selon le moyen, qu'un

selon l'article L. 113-3 du Code de la propriété intellectuelle, si l'oeuvre de collaboration est la propriété commune des coauteurs, chacun d'eux peut agir séparément pour l'exploitation de sa contribution

X... de toute contribution à la réparation du préjudice des consorts Z..., après avoir constaté que les circonstances de cet accident étaient imprévisibles, la cour d'appel a privé sa décision de base

la SNCF, a été affecté à la gare internationale de Vintimille ; que, faisant valoir qu'il a l'obligation de résider en Italie et qu'en conséquence il ne doit pas être assujetti au paiement de la contribution

motif économique, le contrat de sécurisation professionnelle devenant sans cause, l'employeur est tenu de rembourser les indemnités de chômage éventuellement versées au salarié, sous déduction de la contribution

licenciement, le contrat de sécurisation professionnelle devenant sans cause, l'employeur est tenu de rembourser les indemnités de chômage éventuellement versées au salarié, sous déduction de la contribution

La société doit être déclarée tenue de rembourser les indemnités de chômage éventuellement versées au salarié, sous déduction de la contribution prévue à l'article L. 1233-69 du code du travail. 13.

Pour valider le chef redressement au titre de la contribution patronale sur les options de souscription d'action, l'arrêt énonce que, s'agissant de la contribution patronale due pour 2010, la société a

sociale généralisée et la contribution pour le remboursement de la dette sociale afférentes ; que celui-ci a saisi d'une contestation la juridiction de sécurité sociale ; Attendu que M.

- fixer la résidence des enfants mineurs chez le père et dire que le droit et d'hébergement de la mère sera réservé ; - fixer la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants versée par

à payer à la SCI Palimur la somme de 82 395,32 euros TTC au titre des travaux de restructuration de la piscine d'eau douce et de réalisation du Spa - Fixé dans leurs rapports entre eux, leur contribution

En l'espèce, la contribution à la retraite complémentaire des élus locaux étant facultative, la contribution faite par Roannais Agglomération doit être assujetties aux cotisations de sécurité sociale.

[P] tendant à la suppression du devoir de secours, de sa contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant majeure [O] et à la diminution de sa contribution à l'entretien et à l'éducation de son

Contestant la conformité de cette contribution avec les dispositions de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

sur la liste de la commune de Valonne ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir refusé son inscription, alors, selon le moyen, qu'elle remplit la condition d'inscription au rôle des contributions

[G] [J] contestait le bien-fondé de la contribution exceptionnelle sur la fortune et réclamait sa restitution.

I... a demandé au juge aux affaires familiales de fixer à la charge de Mme A... une contribution de 150 euros par enfant et par semaine de vacances passée à ses côtés ; Attendu que M.

; que, par ordonnance en date du 22 octobre 1991, le juge aux affaires matrimoniales du tribunal de grande instance d'Evry a fixé à 12 000 francs par mois, soit 3 000 francs par enfant, la part contributive