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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100849
12 juillet 2012
12 juillet 2012
contrat de prestations de services conclu avec la société prestataire, qui est subordonné au contrat de crédit, doit également être annulé.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100850
12 juillet 2012
12 juillet 2012
contrat de prestations de services conclu avec la société prestataire, qui est subordonné au contrat de crédit, doit également être annulé.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100851
12 juillet 2012
12 juillet 2012
contrat de prestations de services conclu avec la société prestataire, qui est subordonné au contrat de crédit, doit également être annulé.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100852
12 juillet 2012
12 juillet 2012
contrat de prestations de services conclu avec la société prestataire, qui est subordonné au contrat de crédit, doit également être annulé.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100853
12 juillet 2012
12 juillet 2012
contrat de prestations de services conclu avec la société prestataire, qui est subordonné au contrat de crédit, doit également être annulé.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100854
12 juillet 2012
12 juillet 2012
contrat de prestations de services conclu avec la société prestataire, qui est subordonné au contrat de crédit, doit également être annulé.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100855
12 juillet 2012
12 juillet 2012
contrat de prestations de services conclu avec la société prestataire, qui est subordonné au contrat de crédit, doit également être annulé.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100856
12 juillet 2012
12 juillet 2012
contrat de prestations de services conclu avec la société prestataire, qui est subordonné au contrat de crédit, doit également être annulé.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100857
12 juillet 2012
12 juillet 2012
contrat de prestations de services conclu avec la société prestataire, qui est subordonné au contrat de crédit, doit également être annulé.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100858
12 juillet 2012
12 juillet 2012
contrat de prestations de services conclu avec la société prestataire, qui est subordonné au contrat de crédit, doit également être annulé.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100859
12 juillet 2012
12 juillet 2012
contrat de prestations de services conclu avec la société prestataire, qui est subordonné au contrat de crédit, doit également être annulé.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100860
12 juillet 2012
12 juillet 2012
contrat de prestations de services conclu avec la société prestataire, qui est subordonné au contrat de crédit, doit également être annulé.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01742
23 octobre 2013
23 octobre 2013
sérieuse, a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour requalifier les contrats de prestation de service en un contrat de travail l'arrêt retient que dans le cadre des quinze contrats de prestation
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6163abdf379f4722fa1c51ba
4 mai 2010
4 mai 2010
Ils versent le contrat de prestation de service qui précise le contenu de la prestation demandée à M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01288
25 juin 2014
25 juin 2014
à la clientèle artisanale, industrielle, commerciale ou particulière ¿ » ; que ce contrat de prestation de services, dont Mme L.
Source officielleciv3
613720dbcd580146773eefaa
8 janvier 1989
8 janvier 1989
de location emportait résiliation du contrat de prestations de services, les deux contrats ne pouvant être exécutés l'un sans l'autre, la cour d'appel a méconnu l'autorité de chose jugée qui était attachée
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100056
17 janvier 2008
17 janvier 2008
de prestation de service relatif à la diffusion sur différents supports d'une annonce de vente de leur bien immobilier et avec la société Créatis un crédit accessoire à cette prestation de services ;
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200202
17 février 2022
17 février 2022
[V], inscrit au registre des agents commerciaux, était lié à la société par un contrat de travail salarié aux motifs que le contrat de prestations de services conclu entre eux ne correspondait pas aux
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
66ff85c6a4ff9ec259c0981a
3 octobre 2024
3 octobre 2024
exercer l'activité d'entraîneur contre rémunération, - prononcer la nullité leurs contrats de prestations de services conclus avec l'association [K]'s Team en date des 21 juillet et 5 août 2014 pour
Source officielle2ème chambre
650bdeefbeee0f8318b97456
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Le contrat de location financière étant ici étroitement lié au contrat de prestation de service conclu le même jour.
Source officiellePage 20 sur 3326