et non sérieusement contesté que chacune des missions confiées à l'intéressé a donné lieu à un contrat de mission comportant l'intégralité des mentions visées à l'article L. 1251-16 du Code du travail

de mission du 1er septembre 2008), - du 1er décembre 2008 au 1er mars 2009 (contrat de mission du 28 novembre 2008), - du 2 mars 2009 au 5 juin 2009 (contrat de mission du 2 mars 2009), - du1er

contrat de mission a été conclu.

Ce premier moyen ne saurait donc entraîner la requalification du contrat de mission.

Monsieur Y... a signé des contrats de mission pour être engagé au sein de plusieurs entreprises utilisatrices à savoir TOTAL et BP mais également au sein de la société ELF, qui n'est pas appelée en la

En revanche, la demande de requalification des contrats de mission conclus avec la société Grt Gaz, devenue Engie, fondée sur le motif du recours au contrat de mission énoncé au contrat, n'est pas prescrite

utilisatrices des salariés liés par un contrat de mission.

utilisatrices des salariés liés par un contrat de mission.

X... a été engagé par une entreprise de travail temporaire, pour être mis à disposition de la société Erbis en qualité d'opérateur de commande numérique dans le cadre d'un contrat de mission, du 1er au

; Mais attendu d'une part que les contrats de mission conclus avec Monsieur X... visent tous et exclusivement les dispositions légales régissant le travail temporaire, sans faire référence à des contrats

pour la société Nestlé France ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée à l'encontre de la société Nestlé

de mission du 1er août 2009) ; Attendu que la SAS Cokes de Carling conteste la décision du Conseil de Prud'hommes qui a requalifié les contrats de mission en contrat de travail à durée indéterminée

Sur la requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée Aux termes de l'article L.1251-5 du code du travail, le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour

de recours au contrat de mission : - fixer la date du premier contrat irrégulier, - déterminer la période durant laquelle Monsieur [P] [Y] s'est tenu à sa disposition, - constater la responsabilité

[V] ne peut pas valablement soutenir que ses contrats de mission devraient être requalifiés en contrat à durée indéterminée au motif que les durées des contrats et des avenants dépasseraient la période

Concernant les contrats de mission de M.

temporaire d'activité ; Qu'en statuant comme elle a fait, alors qu'il ressortait de ses propres constatations que les contrats de mission s'étaient succédé du 11 janvier au 13 novembre 2009, sans respect

son premier contrat de mission.