AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372230cd580146773faf50
8 juin 1994
8 juin 1994
B..., exerçant sous l'enseigne "Les Concepteurs bâtisseurs", demeurant ...
Source officiellePage 20 sur 4122
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00519
15 octobre 2025
15 octobre 2025
L'arrêt constate que la société Creative Content ne soutient pas que le contrat conclu avec la société Total, qui s'achevait le 31 décembre 2016, s'opposait à la mise en uvre d'une procédure d'appel d'offres
Source officielle