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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2203959_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
En revanche, le permis de construire n'ayant d'autre objet que d'autoriser la construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, elle n'a à vérifier ni l'exactitude des déclarations
Source officielle2ème chambre
DTA_2203966_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
En revanche, le permis de construire n'ayant d'autre objet que d'autoriser la construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, elle n'a à vérifier ni l'exactitude des déclarations
Source officielle2ème chambre
DTA_2203967_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
En revanche, le permis de construire n'ayant d'autre objet que d'autoriser la construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, elle n'a à vérifier ni l'exactitude des déclarations
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01168_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Un permis de construire n'a d'autre objet que d'autoriser la construction d'immeubles conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire et la circonstance que ces plans et indications pourraient
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102796_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
En huitième et dernier lieu, un permis de construire n'a pas d'autre objet que d'autoriser des constructions conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101200_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
D'une part, l'autorisation d'urbanisme n'ayant d'autre objet que d'autoriser la construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, et l'autorité administrative n'ayant, par suite
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21749_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400300_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Un permis de construire, sous réserve des prescriptions dont il peut être assorti, n'a pour effet que d'autoriser une construction conforme aux plans déposés et aux caractéristiques indiquées dans le dossier
Source officielle1ère Chambre
DTA_2207339_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
L'autorisation d'urbanisme n'ayant d'autre objet que d'autoriser la construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, si les requérants contestent l'épaisseur de certaines surfaces
Source officielle1ère chambre
DTA_2308567_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
En revanche, le permis de construire n’ayant d’autre objet que d’autoriser la construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, elle n’a à vérifier ni l’exactitude des déclarations
Source officielle4ème chambre
DTA_2202723_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
En revanche, l'autorisation délivrée n'ayant d'autre objet que d'autoriser la construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, l'autorité compétente n'a à vérifier ni l'exactitude
Source officielle2ème chambre
DTA_2102198_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
En revanche, le permis de construire n'ayant d'autre objet que d'autoriser la construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, elle n'a à vérifier ni l'exactitude des déclarations
Source officielle1ère chambre
DTA_2408394_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
En revanche, le permis de construire n'ayant d'autre objet que d'autoriser la construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, elle n'a à vérifier ni l'exactitude des déclarations
Source officielle2ème chambre
DTA_2101788_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
En revanche, le permis de construire n'ayant d'autre objet que d'autoriser la construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, elle n'a à vérifier ni l'exactitude des déclarations
Source officiellecr
613725f4cd58014677421ce7
6 mai 2002
6 mai 2002
non conformes au plan d'occupation des soIs, les a déclarés seulement coupables d'éxécution de travaux non conformes au permis de construire, a confirmé la culpabilité des prévenus pour le surplus des
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01685_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Le projet consiste en la démolition des constructions existantes, la construction d'un bâtiment de 65 logements collectifs et d'un parking en sous-sol de 65 places, ainsi que l'abattage de la végétation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2110070_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Un permis de construire, sous réserve des prescriptions dont il peut être assorti, n’a pour effet que d’autoriser une construction conforme aux plans déposés et aux caractéristiques indiquées dans le dossier
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003259_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
En revanche, le permis de construire n'ayant d'autre objet que d'autoriser la construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, elle n'a à vérifier ni l'exactitude des déclarations
Source officielle1ère chambre
DTA_2201091_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
En revanche, le permis de construire n'ayant d'autre objet que d'autoriser la construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, elle n'a à vérifier ni l'exactitude des déclarations
Source officielle2ème chambre
DTA_2103568_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
des constructions par rapport aux limites séparatives, le pool-house et le garage dépassant la hauteur de 3,50 mètres autorisée pour les constructions implantées en limite séparative et, même en considérant
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