motivé au regard des dispositions de la loi du 11 juillet 1979 ; Sur le moyen tiré de la violation de la convention d'extradition entre la France et la Belgique du 15 août 1874 : Cons. qu'en cas de condamnation

En cause d'appel, le maître de l'ouvrage ne critique pas le chef du jugement l'ayant condamné à payer cette somme.

, - condamné la société Altran technologies à verser à Mme [Z] la somme de 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Altran technologies aux dépens de l'instance

[D] n'a pas été condamné.

l'origine de la contamination ; qu'en affirmant que le CRTS de Rennes devait être présumé responsable de la contamination de Mme Z... par le virus de l'hépatite C, dès lors qu'il n'établissait pas que

contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9 ème chambre, en date du 6 avril 2001, qui, pour homicide involontaire et infractions à la réglementation sur la sécurité des travailleurs, les a condamnés

[W] [M] [L], ayants-droit de Mme [K] [O] [L] demandent à la cour de : - Confirmer le jugement en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a condamné Mme [K] [O] [L] à payer à Mme [E] la somme de 2.000

A... qui succombe sera condamné aux dépens d'appel. En considération de l'équité, il convient également de condamner M.

En conséquence : - condamner la société ADVG à payer à la société KNSL les sommes suivantes avec intérêts au taux légal majoré de 5 points, conformément à l'article 2.5 du contrat de location à compter

in solidum aux dépens, - en ce qu'il l'a condamnée à garantir les condamnations prononcées à l'encontre de la Société TEP et de la Société SAMSIC I, à hauteur du tiers du total de chaque condamnation

février 2015 constatant l'occupation sans autorisation d'une surface de 75,874 hectares sur le domaine public maritime à des fins d'activités d'élevage et de greffe perlicoles et lui a demandé de condamner

D'ETAT LE 20 JANVIER 1978 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES EN DATE DU 6 DECEMBRE 1977 EN TANT QU'IL A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION

54-06-07-01-03,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE [LOI DU 16 JUILLET 1980] - CONDAMNATION DE LA COLLECTIVITE PUBLIQUE -Condamnation de l'Etat - Décision ne comportant qu'exécution

l’exécution provisoire du jugement à intervenir, - condamner la SMACL aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Stéphane COHEN de la Selarl CHICHE COHEN sur son affirmation de droit.

à la relever et garantir des condamnations au titre des dégradations affectant le portail, au visa des articles L242-1 du code des assurances, et 1240 et 1792 du code civil.

le salarié à lui verser la somme de 10'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner le salarié aux entiers dépens.

[S] de l'ensemble de ses demandes, * condamné M.

C'est dans ces conditions que, par jugement du 30 novembre 2018, le Tribunal de grande instance de Paris a : - condamné M.