POUR LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION D'UNE LIGNE DE TELECABINES ALLANT DE L'AIGUILLE DU MIDI A LA POINTE HEILBRONNER, LA CONVENTION DE CONCESSION PRECISANT QUE L'EXPLOITATION DES DEUX TELEPHERIQUES

PERSONNELLE - CONCESSION DE DROITS D'EXPLOITATION" que : "Aucun des copropriétaires ne pourra exploiter personnellement l'invention ni ne consentir seul de droits d'exploitation sur le brevet.

X... se présentait comme propriétaire d'une demande de brevet d'invention n° 88.17.201, où, à travers la concession de licence exclusive du procédé breveté à la société Stic plastiques, la concession effective

, LA SOCIETE ORSAN N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT ATTAQUE EST INSUFFISAMMENT MOTIVE ; SUR LES BASES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES : EN CE QUI CONCERNE LES REDEVANCES VERSEES POUR LA CONCESSION

lui sont confiés le financement, la conception, la construction, la maintenance et l'exploitation du projet de ligne ferroviaire à grande vitesse Sud-Europe Atlantique (le projet LGV SEA). 2.

compter du 16 septembre 2020, date de réception de sa demande d'indemnisation, et capitalisée des intérêts de retard, en raison de son éviction illégale de la procédure de passation du contrat de concession

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la régularité de la procédure de passation du contrat de concession : 2.

application des dispositions des articles 939 et 945- 1 du code de procédure civile, Monsieur Bertrand SCHEIBLING, conseiller rapporteur, a entendu l' avocat de l' appelant et Mlle DELUCE, en leurs explications

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Pierre, - et les conclusions de M. Beaujard, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

de concession, des moyens matériels et humains ou s'il est en droit de participer à l'exploitation du concessionnaire et est rémunéré, en tout ou partie, en fonction de cette dernière. 4.

de la chute de Blanchemer sur la Moselotte et divers affluents avec les obligations fixées par le cahier des charges de la concession d'aménagement et d'exploitation de ces cours d'eau, conclue entre

Fabre, Maître des requêtes, - les observations de Me Boullez, avocat de la société anonyme "ALLIBERT EXPLOITATION", - les conclusions de M. Ph.

de licences d'exploitation de leurs brevets, soit de la cession ou concession de marques de fabrique, procédés ou formules de fabrication" ; qu'aux termes du I de l'article 93 quater du même code : "Les

d'un contrat de concession portant sur l'exploitation du Stade de France.

entendu en séance publique : - le rapport de Mme Fabienne Lambolez, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la société PFIZER HOLDING FRANCE, - les conclusions

la commune de Cavalaire-sur-Mer de procéder à un nouvel examen et à un nouveau classement des offres reçues au titre du lot n° 10, dans le cadre de la procédure de renouvellement des contrats de concession

Pêcheur, Maître des requêtes, - les observations de Me Choucroy, avocat de la SOCIETE FRANCE 5 et de la SCP de Chaisemartin, avocat de la Société pour l'exploitation la 5ème chaîne, - les conclusions de

Laurent Cytermann, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de la société Gemar Lumitec ; Considérant ce qui suit : 1.