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104 899 résultats pour « comptables publics »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2303778_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

du recouvrement de la somme de 873,44 €, ainsi que le rejet par le comptable public le 24 mai 2023 de son recours gracieux.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2501888_20250821

Administratif

21 août 2025

21 août 2025

L'envoi sous pli simple ou par voie électronique au redevable de cette ampliation à l'adresse qu'il a lui-même fait connaître à la collectivité territoriale, à l'établissement public local ou au comptable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2206800_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

L'envoi sous pli simple ou par voie électronique au redevable de cette ampliation à l'adresse qu'il a lui-même fait connaître à la collectivité territoriale, à l'établissement public local ou au comptable

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

66235ac8aec0e60008fe991f

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Par acte d'huissier du 26 juin 2014, le comptable public du pôle de recouvrement spécialisé de [Localité 10] (ci-après, 'le comptable public') a fait assigner à jour fixe MM.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2402935_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

A B et Mme C D doivent être regardés comme demandant au tribunal d'annuler les deux avis avant poursuites du 18 avril 2024 émis à leur encontre par le comptable public du centre des impôts de Carcassonne

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00909

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

[F] et de Mme [Z], de la SCP Foussard et Froger, avocat du comptable public responsable du pôle de recouvrement spécialisé de Haute-Savoie, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

63c10554bf9fd47c90a13676

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Il s'ensuit que l'action engagée par le comptable public n'est nullement prescrite.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01986_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

, sans que le comptable public n'ait excédé son office.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00428

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

public qu'au redevable légal de l'impôt, et non pas à un tiers à l'impôt ; qu'en considérant, pour confirmer l'incompétence de la juridiction judiciaire, que l'action en recouvrement exercée par le comptable

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005081

Admin. suprême

10 janvier 2007

10 janvier 2007

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu du IV de l'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

65b00dcdb98137c1747857bf

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

A l’audience du 5 décembre 2023 et dans ses dernières écritures, le comptable public responsable de la Trésorerie [Localité 4] Amendes (ci-après « le comptable public ») conclut, sous le bénéfice de l’

Source officielle
CA

Chambre civile

65c1db02b1dbba0008e25bca

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

EXPOSE DU LITIGE Par requête du 27 avril 2023 aux fins d'autorisation de saisie conservatoire reçue le 28 avril 2023 au greffe du tribunal judiciaire de Fort-de-France, le Comptable public du Pôle de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300664

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

publique, rentrant dans les compétences dévolues au comptable public chargé du recouvrement d'une créance fiscale, est donc recevable », la cour d'appel a violé les articles L. 252 du Livre des procédures

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000033194840

Admin. suprême

5 octobre 2016

5 octobre 2016

Vu la procédure suivante : 1° Sous le numéro 395711, par une requête enregistrée le 30 décembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association des comptables publics demande au Conseil

Source officielle
CA

1ère Chambre

6864bdf4cf476b3ae025859f

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

- condamné le COMPTABLE PUBLIC - PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DE LA HAUTE-[Localité 8] aux entiers dépens de l'instance ; - condamné le COMPTABLE PUBLIC - PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DE LA HAUTE

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

67f81ed2cf40727a004415d6

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT DU 10 AVRIL 2025 N° RG 23/00020 - N° Portalis DB3R-W-B7G-YC5V AFFAIRE HSBC CONTINENTAL EUROPE, LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

671740736a24f8a713323c0d

Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

Le Comptable public a fait opposition le 24 novembre 2016 au partage des biens de la succession.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:451534.20230710

Admin. suprême

10 juillet 2023

10 juillet 2023

En premier lieu, l'article 19 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique précise les contrôles à la charge des comptables publics en matière de recettes.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2005756_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - une mesure de compensation opérée par un comptable public est une décision susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation ; -

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

67f8af55b5ff6e72c9612514

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

RÉFÉRÉ N° RG 25/00029 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OFRB ----------------------- [D] [T] épouse [L], [U] [L] c/ COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE [Localité 7], S.A

Source officielle