X... a été embauché par la société SEGECA le 1er juillet 1982 en qualité d'assistant, en vertu de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts comptables et comptables agréés

SEPTEMBRE 1945, "EXERCE ILLEGALEMENT LA PROFESSION D'EXPERT-COMPTABLE OU DE COMPTABLE AGREE CELUI QUI, SANS ETRE INSCRIT AU TABLEAU DE L'ORDRE, EXECUTE HABITUELLEMENT EN SON PROPRE NOM ET SOUS SA RESPONSABILITE

X... par la chambre régionale de discipline de l'ordre des experts-comptables et de comptables agrées de Lyon, et les a, d'autre part, condamnés à verser chacun la somme de 2 400 F au conseil régional

Y... ; qu'en 1992, ce cabinet s'est transformé en cabinet d'expertise comptable avec application de la convention collective nationale de travail des cabinets d'experts comptables et de comptables agréés

et des comptables agréés et accompagnés des justifications de ses recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat

concurrence, limitée dans le temps à une durée de trois ans, durée maximale mentionnée ultérieurement au contrat, dans l'avenant de la convention collective des personnels des cabinets d'experts comptables

établi conformément aux modalités de présentation arrêtées par la commission et comportant le dernier bilan et le dernier compte de résultat du service considéré, certifiés conformes par un expert-comptable

établi conformément aux modalités de présentation arrêtées par la commission et comportant le dernier bilan et le dernier compte de résultat du service considéré, certifiés conformes par un expert-comptable

propre barème de frais prenait en compte des dépenses exclues par le barème fiscal, tels l'assurance obligatoire "tarif affaires" imposée par la convention collective nationale des cabinets d'expertise comptable

propre barême de frais prenait en compte des dépenses exclues par le barême fiscal, tels l'assurance obligatoire "tarif affaires" imposée par la convention collective nationale des cabinets d'expertise comptable

et des comptables agréés et réglementant les titres et les professions des experts comptables et des comptables agréés, de l'article 259 de l'ancien Code pénal, de l'article 433-17 du nouveau Code pénal

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que des constatations mêmes de l'arrêt attaqué, il résulte que la DACF exerçait une activité relevant des sociétés d'experts-comptables

établi conformément aux modalités de présentation arrêtées par la commission et comportant le dernier bilan et le dernier compte de résultat du service considéré, certifiés conformes par un expert-comptable

classement compte tenu de son niveau de formation ; Mais attendu qu'ayant exactement énoncé qu'en vertu de l'annexe "grille des emplois" à la convention collective nationale des cabinets d'experts comptables

Y..., comptable agréé qui, de 1976 à 1983, avait assisté et conseillé la société en matière comptable et fiscale et mis en cause son assureur, la compagnie Lloyds Continental (l'assureur); que M.

5 Coefficient 180 de la Convention Collective Nationale des Experts Comptables et Comptables Agréés.

ET DES COMPTABLES AGREES, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; l'ASSOCIATION NATIONALE DES EXPERTS COMPTABLES E...

et des comptables agréés en qualité d'expert comptable ; 2°) de l'autoriser à demander son inscription au tableau de l'ordre des experts comptables et des comptables agréés en qualité d'expert-comptable