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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2508573_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2600203_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui fait l’objet du recours

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306913_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2400269_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2400272_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2401071_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2402400_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif (). ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2401289_20240119

Administratif

19 janvier 2024

19 janvier 2024

cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2401328_20240119

Administratif

19 janvier 2024

19 janvier 2024

cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2401370_20240119

Administratif

19 janvier 2024

19 janvier 2024

cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2401681_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2308051_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

Enfin, selon l'article R. 221-3 du même code, la ville de Paris relève du ressort de compétence territoriale du tribunal administratif de Paris. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2522380_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2600935_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui fait l’objet du recours

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2404497_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2505133_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

En cas de recours préalable à celui introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2401332_20240318

Administratif

18 mars 2024

18 mars 2024

cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2313553_20240610

Administratif

10 juin 2024

10 juin 2024

cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2419769_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée.() en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2204062_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

/ Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait

Source officielle

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