CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

68 149 résultats pour « competence d'attribution »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Quatrième Chambre

65b2b321fd6229a4e58a39f7

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Dans ses dernières conclusions sur incident notifiées le 5 juillet 2023, la compagnie ABEILLE IARD & SANTÉ demande au Juge de la mise en état : ∙de rejeter l'exception d’incompétence en l'absence de compétence

Source officielle

Page 20 sur 3408

← PrécédentSuivant →
TJ

Juge de l'Exécution

67ed8cd7da9e15c5131fe3e8

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Monsieur [P] [S] et Madame [C] [F] épouse [S], représentés par avocat, ont sollicité du juge de l'exécution de : A titre liminaire, STATUER ce que de droit sur sa compétence d’attribution en application

Source officielle
TJ

Chambre 3 ctx protection

69de9cf3cdc6046d473dbc78

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69a31519cdc6046d470d4067

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

L'article L721-3 du Code de commerce fixe la compétence du Tribunal de commerce qui connait : « 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, antre établissements de

Source officielle
CC

comm

613721b8cd580146773f6819

Cassation

20 octobre 1992

20 octobre 1992

alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile ; que l'article 92 du même code dispose, par ailleurs, que si l'incompétence peut être prononcée d'office par le juge en cas de violation d'une règle de compétence

Source officielle
CA

Chambre 1-8

67ee196e6cff766e94e38a2a

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

SUR CE Attendu que suivant l'article 76 du code de procédure civile, l'incompétence d'une juridiction peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb3dbd3db21cbdd8d292

Appel

21 septembre 2009

21 septembre 2009

Il est enfin rappelé que la présente juridiction est celle du contentieux de la sécurité sociale et que le litige est ici dans le domaine de sa compétence d'attribution et exclut tout examen du bien-fondé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200824

Cassation

15 mai 2014

15 mai 2014

Tribunal de Grande Instance, il s'agit d'une juridiction autonome instituée par l'article L.142-4 du Code de la sécurité sociale distincte non seulement par sa composition et celle de son greffe, sa compétence

Source officielle
CA

Chambre sociale

66ac76a3a9cfa399a90d1f31

Appel

1 août 2024

1 août 2024

Le tribunal du travail a en conséquence retenu sa compétence après avoir relevé la nullité de la clause attributive de compétence énoncée à l'article 9 du contrat de travail.

Source officielle
TJ

CONTENTX -5 000€ JCP

6876b6fae74401da7f35e1bf

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Il est rappelé que le tribunal en cas d'opposition connaît dans les limites de sa compétence d'attribution de la demande initiale et de toutes les demandes incidentes et défenses au fond.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

651fa4e9c601f0831899149e

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Le droit positif (Com 29 avril 2014 n°13-13.572 ) confère une priorité à la compétence d'attribution du tribunal précité sur la compétence exclusive du juge de l'exécution pour statuer sur toutes les demandes

Source officielle
CC

cr

61372642cd580146774242b4

Cassation

2 avril 2003

2 avril 2003

tient seulement de l'article 48, alinéa 3, de l'ordonnance du 1er décembre 1986, le pouvoir d'en contrôler l'exécution, lorsqu'elle a lieu dans son ressort ; qu'il s'ensuit qu'il n'entre pas dans la compétence

Source officielle
CC

soc

61372383cd5801467740ac17

Cassation

3 mai 2000

3 mai 2000

X..., substitué par Maître Z..., à la société Suel" ; qu'en énonçant que la cour d'appel de Riom s'était prononcée sur la compétence tant territorale que d'attribution de cette juridiction, la cour d'appel

Source officielle
CA

Chambre 1-1

67061e0afde28ee420710f71

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Pour déclarer l'appel irrecevable, l'ordonnance du président de chambre retient que la compétence d'attribution de ce dernier, telle que définie par l'article 905-2, emporte compétence pour apprécier de

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6662a3443b9bf20008ba32b6

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

de la mise en état n'est pas compétent pour statuer sur une exception de procédure relative à la première instance.

Source officielle
TJ

Jex

68682d1f4965b5d9df31ed90

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En vertu de l’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution, en matière de compétence d'attribution, tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever d'office son incompétence.

Source officielle
CC

civ1

Valenciennes relative à l'action en responsabilité dirigéec/M. X

ECLI:FR:CCASS:2013:C100351

Cassation

10 avril 2013

10 avril 2013

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR accueilli le contredit de compétence de la société LMCJ, et d'AVOIR dit que le Tribunal de commerce de VALENCIENNES était compétent pour connaître de l'instance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00081

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

ALORS QUE le juge prud'hommal, dont la compétence d'attribution est limitée à l'existence d'un litige individuel, ne peut connaître des différends collectifs ; qu'il n'a donc pas compétence pour connaître

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026618678

Admin. suprême

12 novembre 2012

12 novembre 2012

de la Cour nationale du droit d'asile ou de celle de la juridiction administrative de droit commun ; en second lieu, dans l'hypothèse où la juridiction administrative de droit commun serait compétente

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

65af6b2db6c6260008b53208

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

l'ordonnance déférée sera infirmée en ce que la déclaration d'appel n° 22/21066 du 22 septembre 2022 a été déclarée caduque par le président de chambre, une telle décision ne relevant pas du champ de compétence

Source officielle