des dispositions de la convention collective, de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié et de le condamner à lui verser diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice

du 21e siècle, ledit syndic demeurant ... (5e), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée

] les sommes suivantes : 129.753,90 € à titre d'indemnité complémentaire de licenciement ; 5.400 € à titre de rappel sur l'indemnité forfaitaire de repas ; 36.044,25 € à titre d'indemnité compensatrice

BUILDERS exposait qu'il convenait de déduire de l'indemnité compensatrice correspondant au préavis conventionnel de licenciement, l'indemnité compensatrice de préavis versée au titre de la rupture de

Sur le repos compensateur.

[O] [Y] a été engagé par la société Méridionale de Transports « Sometra » à compter du 7 mars 2005 en qualité de « chauffeur PL », classification conventionnelle Groupe 6, coefficient 138 M de la convention

Selon l'article L. 1234-5 du code du travail, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.

qu'un avenant à son contrat de travail, signé le 28 janvier 1986, a prévu une clause de non-concurrence, faisant référence aux dispositions de l'article 17 de l'avenant ingénieurs et cadres à la Convention

de licenciement ; - 16 364,93 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis conventionnelle, incidence congés payés incluse.

[Q] au passif de la société Island Market aux sommes suivantes : * 3750 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 22500 euros à titre d'indemnité conventionnelle

de préavis, l'indemnité conventionnelle de licenciement, et une indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

X... a été embauché, le 29 juillet 1982, en qualité de chef de produit par la société Bar Lorforge et que son contrat de travail soumis aux dispositions de la convention collective nationale des ingénieurs

de deux des comptes courants dont cette société était titulaire dans ses livres ; que la SBTR a contesté le montant de cette déclaration, celle-ci incluant, d'après elle, des agios facturés sans convention

de la convention franco-libanaise du 24 juillet 1962 (articles 3-1-a et 3-1- c) ; que les déclarations du prévenu devant la Cour, selon lesquelles les comptes bancaires ouverts en France étaient alimentés

Relying on Article 6 § 1 of the Convention, the applicant company complains that the domestic courts’ decisions refusing to grant it compensation for the pecuniary damage caused by the excessive length

indépendants du nombre d'heures travaillées, ayant des finalités différentes des dispositions légales relatives à la majoration de la rémunération des heures supplémentaires et à l'octroi des repos compensateurs

indépendants du nombre d'heures travaillées, ayant des finalités différentes des dispositions légales relatives à la majoration de la rémunération des heures supplémentaires et à l'octroi des repos compensateurs

doit avoir commencé à fonctionner avant la période suspecte ; que la cour d'appel a, en l'espèce, fait produire effet à la clause de compensation prévue à l'article 8.4 de la convention d'affacturage