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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Service de proximité
697c2c9fcdc6046d47322f2f
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L'article L 312-58 du même Code prévoit " tout crédit renouvelable au sens de l'article L 312-57 est désigné dans tout document commercial ou publicitaire par le terme : " crédit renouvelable ", à l'exclusion
Source officielle6ème Chambre
653b5933502b828318c4e3e5
26 octobre 2023
26 octobre 2023
En effet, il ne peut être conféré à la brochure publicitaire Ecorenove 'produisez gratuitement votre chauffage, votre énergie' remise aux époux [P] la valeur d'un contrat.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
615e0d5fc25a97f0381f4d06
30 janvier 2015
30 janvier 2015
La comparaison doit s'opérer avec la marque dénominative telle que déposée.
Source officielleCour d'Appel
6253cdbcbd3db21cbdd94533
29 mars 2019
29 mars 2019
avec ses collègues exerçant sur des secteurs plus porteurs ou des agents immobiliers bénéficiant de moyens publicitaires sont dénuées de pertinence, qu'elle s'est toujours investie dans son travail, que
Source officielleJCP FOND
67819f946d34da2cbdce132a
8 janvier 2025
8 janvier 2025
de ses demandes : - L'offre préalable de crédit signée par Madame [G] [I] le 11 octobre 2018, - La fiche d'informations précontractuelles européenne normalisée (FIPEN), - La notice d'assurance, le document
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
61626b91e62f7c490f224e7a
14 décembre 2012
14 décembre 2012
sont pas de nature à réfuter la présomption de titularité en faveur de la société MASTERFILE FRANCE dans la mesure où la date de diffusion et d'exploitation de ce CD-Rom n'est pas connue et où le document
Source officielleCour d'Appel
6253cde6bd3db21cbdd94e56
4 mars 2021
4 mars 2021
Les documents publicitaires peuvent avoir une valeur contractuelle dès lors que, suffisamment précis et détaillés, ils ont une influence sur le consentement du contractant.
Source officielle5e Chambre
5fdca0a3feb4e404e0f674bb
8 novembre 2018
8 novembre 2018
Il est alors censé avoir renoncé à toute réclamation, y compris judiciaire, portant sur les sommes visées dans ce document.
Source officielleChambre Sociale
650d301f71dfcd8318200c79
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Une baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires est constituée dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l'année précédente, au moins égale à :
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03169_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Elle soutient que : - les moyens relatifs à la contrainte de programme affectant la fréquence 91.1MHz, attribuée à M A, à la comparaison des programmes d'intérêt local entre les services Fréquence Plus
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6627f7d342439575e2f771d2
23 avril 2024
23 avril 2024
Les factures et documents de livraison saisis à la DISTILLERIE VINET-DELPECH lors de la saisie contrefaçon diligentée le 24 novembre 2021, permettent de mettre en évidence que cette société a accompli
Source officielleCour d'Appel
6253cdb6bd3db21cbdd943d4
12 février 2019
12 février 2019
Une analyse spécifique portera à présent sur des messages portant comparaison de tarifs.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00769
9 avril 2014
9 avril 2014
publicitaires des deux sociétés (pièce 151-1) ; que spécialement concernant le document intitulé « module qualité », destiné à dispenser les cours de formation, elle est fondée à soutenir que dans son
Source officielle4ème chambre commerciale
6440d80de704a005d1ed7046
19 avril 2023
19 avril 2023
Arguant d'une baisse très significative de son chiffre d'affaires par comparaison à celui de ses prédécesseurs, et soutenant que les vendeurs avaient artificiellement et par des procédés illégaux gonflé
Source officielle6ème Chambre
6711fac67603bf88a18847ed
17 octobre 2024
17 octobre 2024
En l'espèce, si M. et Mme [K] font état d'une promesse d'autofinancement et d'une rentabilité promise non atteinte qui résulteraient d'une part des documents contractuels et d'autre part de la nature même
Source officielleJCP FOND
67819f926d34da2cbdce12f6
8 janvier 2025
8 janvier 2025
crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur, sous forme d'une fiche d'informations, sur support papier ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
63d4ccaf92a57405de33160e
25 janvier 2023
25 janvier 2023
. *** EXPOSÉ DU LITIGE Madame [F] [Y], née en 1972, a été engagée en qualité de distributrice de journaux, d'imprimés et objets publicitaires par la société Kicible par contrat de travail
Source officielleJCP FOND
6a1a08dfcdc6046d476c2b00
20 mai 2026
20 mai 2026
signature électronique du 11 octobre 2024, - La quittance subrogative (réserve de propriété), - La fiche d'informations précontractuelles européenne normalisée (FIPEN), - La notice d'assurance, le document
Source officielleJCP FOND
6a1a0a87cdc6046d476c4cdd
20 mai 2026
20 mai 2026
de la contradiction impose au juge de mettre dans les débats les causes de déchéance du droit aux intérêts, mais pas de réouvrir les débats pour mettre en demeure l'une des parties de produire les documents
Source officielleJCP
6a1dd5f4cdc6046d47bfbb3f
19 mai 2026
19 mai 2026
Il doit en vérifier la réalité en sollicitant tout document utile à cette vérification.
Source officiellePage 20 sur 28