produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 66 de la Constitution, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 121-1 et L. 121-2 du Code

branche : Attendu que, pour déclarer les prévenus coupables de démarchage irrégulier, l'arrêt attaqué retient, par motifs propres et adoptés, que l'article L. 121-21 du code de la consommation, dans

[P] [U], appelants, demandent à la cour, au visa des articles L. 131-1, L. 121-1 et suivants du code de la consommation , L. 212-1, L.241-1 du code de la consommation en leur version applicable au contrat

de la consommation, compte tenu des éléments suivants : Absence de fiche d'informations pré-contractuelles (art.L.312-12 du code de la consommation) PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES À l’audience, la

la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 218-2 du code de la consommation : 5.

Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 44-1 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973, 8 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989, et 6 du décret du 11 juillet 1985, 593 du Code

par la nullité du contrat ou par la déchéance du droit aux intérêts, en application des articles R. 312-35 et R. 632-1 du code de la consommation, ainsi que de l’article 125 du code de procédure civile

L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

SUR LES SOMMES DUES A titre liminaire, il est rappelé que l'article R632-1du code de la consommation permet au tribunal de relever d'office les moyens tirés de l'application du code de la consommation

L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

septembre 1995, frappé du seul appel du prévenu le 15 septembre 1995, le tribunal correctionnel de Montbrison ordonnait une nouvelle expertise du matériel saisi en application de l'article L. 215-12 du Code

Le délai de forclusion prévu par l’article R.312-35 du code de la consommation présente bien un tel caractère.

de procédure civile : Vu l'article L. 137-2 du code de la consommation, devenu l'article L. 218-2 de ce code, ensemble l'article 2224 du code civil ; Attendu que pour déclarer prescrite la demande de

de la consommation, 1er et 15-2 du décret du 15 avril 1912, 111-4 du Code pénal, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, et

de rechercher si les annonces publicitaires, concernés par le procès-verbal qui sert de base aux poursuites, étaient de nature à induire en erreur sur l'un des éléments visés à l'article L. 121-1 du Code