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30 071 résultats pour « code de justice militaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725d6cd58014677420e2c

Cassation

18 mai 1999

18 mai 1999

I. les marques " Loto ", " Banco ", " Tacotac ", " Millionnaire ", et " Keno " ; que les dispositions de l'article L. 713-2 du Code de la propriété industrielle prohibent la reproduction, l'usage ou l'apposition

Source officielle

Page 20 sur 1504

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CC

cr

édure suivie, sur leur plaintec/MM. David Y

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02011

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

Source officielle
CC

civ3

6137232ccd580146774066a9

Cassation

7 octobre 1998

7 octobre 1998

Z... a contesté la validité de ce congé ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "1 ) que le bénéficiaire de la reprise doit justifier qu'il

Source officielle
CE

AVIS SECTION

CETAT:CETATEXT000008061483

Admin. suprême

4 février 2000

4 février 2000

des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 24 ; Vu la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 portant réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite et la loi

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2313984_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Vu : - le code de la défense ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ; - la circulaire de la ministre des

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201133

Cassation

16 novembre 2023

16 novembre 2023

La cotisante fait grief à l'arrêt de considérer comme justifié le chef de redressement n° 3 (rémunérations non déclarées : rémunérations non soumises à cotisations) et de la condamner à payer à l'URSSAF

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008132507

Admin. suprême

10 avril 2003

10 avril 2003

; LA COORDINATION DES APPELS POUR UNE PAIX JUSTE AU PROCHE-ORIENT demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la

Source officielle
CC

cr

61372638cd58014677423dda

Cassation

25 janvier 2005

25 janvier 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

comm

61372259cd580146773fc3c5

Cassation

30 mai 1995

30 mai 1995

selon la catégorie et la situation familiale des personnels concernés, sur la base du prix le plus bas de trois devis émanant d'entreprises différentes pour les fonctionnaires ou de deux pour les militaires

Source officielle
CC

cr

613725bccd58014677420238

Cassation

20 octobre 1999

20 octobre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

cr

613725d2cd58014677420c7e

Cassation

28 avril 1998

28 avril 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:0409REP002819495

Admin. suprême

9 avril 1997

9 avril 1997

  Par ordonnance (auto de procesamiento) du 18 décembre 1989, le juge militaire central n° 1 de Madrid (Juez Togado Militar central) inculpa le requérant d'un délit contre le Trésor militaire prévu

Source officielle
CC

cr

6137264bcd58014677424736

Cassation

11 janvier 2005

11 janvier 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008254516

Admin. suprême

15 septembre 2006

15 septembre 2006

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision en date du 1er février

Source officielle
CC

cr

éposé plaintec/Bernard X

61372696cd58014677426cee

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

de procédure pénale, en sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 1984, modifiée par celle du 4 février 1985 puis du 17 juin 1998, 112-4 du code pénal, 222-23, 222-24 du même code, 593 du code de procédure

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020377639

Admin. suprême

4 mars 2009

4 mars 2009

de la défense ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Dominique Laurent, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01802

Cassation

27 juin 2017

27 juin 2017

E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01808_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

de justice administrative.

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2020:CR90652

Cassation

13 mars 2020

13 mars 2020

R... alors « que l'exigence d'impartialité objective est méconnue lorsque les appréhensions du justiciable sur le défaut d'impartialité d'une juridiction apparaissent comme objectivement justifiées ; que

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008204206

Admin. suprême

3 décembre 2003

3 décembre 2003

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité

Source officielle