de la santé publique ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 et la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu le décret n° 67-671 du 22 juillet 1967 portant code de déontologie des chirurgiens-dentistes

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de déontologie des chirurgiens-dentistes et notamment son article 71 dans la rédaction donnée à cet article par le décret du 22 juillet 1967 ; Vu l'ordonnance

Gironde l'ayant autorisé à ouvrir un cabinet secondaire à Facture, 2° décide qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 29 juin 1979 portant code

Champagne en date du 26 octobre 1980, qui a prononcé à son encontre la sanction du blâme ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 4 août 1981 ; Vu le décret °n 79-506 du 28 juin 1979 portant code

l'ayant autorisé à ouvrir un cabinet secondaire à Chalon-sur-Saône ; 2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 29 juin 1979 portant code

Marquise et lui a enjoint de fermer ce cabinet dans un délai de six mois ; 2°) ordonne le sursis à exécution de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 29 juin 1979 portant code

profession vétérinaire pendant quinze jours, peine assortie du sursis ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 63-67 du 25 janvier 1963 relatif à l'organisation de l'ordre vétérinaire ; Vu le code

sanction de trois mois d'interdiction d'exercer la médecine ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code

mettant à sa charge les frais d'instance s'élevant à 582,97 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant code

1993 autorisant le Docteur Paul X... à exercer en cabinet secondaire à Gourdan-Polignan (Haute-Garonne) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 67-671 du 22 juillet 1967 modifié portant code

professions médicales infligea une amende de 2 000 marks au requérant, ophtalmologue de son métier, pour non-respect de l’interdiction de diffuser de la publicité contenue dans les dispositions pertinentes du code

d'exercer la médecine dans un cabinet secondaire à Sarcelles-Lochères ; 2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 29 juin 1979 portant code

départemental du Rhône devant le conseil régional Rhône-Alpes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu le décret n° 79-506 du 26 juin 1979 modifié, portant code

24 février 1989 par laquelle le président du conseil général du DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE informe Mlle X... qu'un médecin de son choix pourra prendre connaissance de son dossier médical ; Vu le code

Considérant qu'aux termes de l'article L. 8124-1 du code du travail : " Un code de déontologie du service public de l'inspection du travail, établi par décret en Conseil d'Etat, fixe les règles que doivent

Sur la prescription Considérant que la société Sofrocay demande à la cour de déclarer l'action en nullité du code de déontologie caycédien et des contrats d'adhésion prescrite.

interne à l'administration, directement adressé au préfet, aux fins d'assurer le strict respect du secret médical ' ; 2°) si au contraire les prescriptions précitées du code de déontologie s'appliquent

de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 ; Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 modifié ; Vu le code de déontologie des chirurgiens-dentistes