Elle fait valoir qu'elle ne disposait pas d'un mandat pour passer le bail commercial avec les consort [UR].

donnés à bail commercial à deux autres sociétés dont l'une exploite un club de billard et l'autre un restaurant ; que la clause du bail ci-dessus rappelée ne précise pas si le montant de la surprime réclamé

du contrat de transport litigieux, ni qu'il était d'usage entre les parties de stipuler une telle clause. 4.

du contrat de bail commercial en date du 19 octobre 1993 accordant à M.

concurrence se substituant à un contrat d'agent commercial conclu pour la commercialisation des mêmes produits, le 1er septembre 1987, a été licencié, par lettre du 26 mai 1989, sans indemnités de préavis

Pourvoi n° F 21-12.785 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

locaux situés au centre commercial Intermarché à [Localité 4].

[G] [P] les sommes suivantes : - 28.636,00 € à titre de contrepartie financière à la clause de non concurrence.

de ladite construction (clause V) ; - à l'interdiction de division en propriété ou en jouissance du fonds vendu (clause VI) ; - à l'animation du centre commercial (clause VII) ; - au respects

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° U 98-17.705 formé par le ministre de l'Economie, des

La clause d’accession insérée au bail rendait donc le bailleur propriétaire des équipements mis en place par le preneur en cours de bail sans indemnité.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Lanson International, venant aux droits de la société

, soumis à la convention collective des entreprises de la publicité du 22 avril 1955 et prévoyant une clause de non-concurrence ; qu'il a été licencié, par lettre du 12 novembre 1987, avec dispense de

Elle ajoute qu'une clause d'un bail commercial faisant obligation au preneur d'adhérer à une association des commerçants et à maintenir son adhésion pendant la durée du bail est entachée d'une nullité

Cette clause ne peut s'analyser comme une clause restrictive de cession qui ne pourrait s'appliquer dans le cas d'une cession globale d'actifs comme le soutiennent les intimés , la procédure collective

à payer une indemnité de 7 500 euros à la société Deltalab-SMT, alors : « 1°/ qu'une clause de non-sollicitation de clientèle, stipulée entre deux partenaires commerciaux dans le but de protéger leurs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 octobre 2004) rendu sur renvoi

conforme Ë leur destination, en l'espyce, un commerce dit FOIRFOUILLE (brocante) recevant du public, et qu'une clause du bail commercial limitant Ë l' dification d'un seul mur coupe feu son obligation