AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"Trib. de Commerce
69eb4765cdc6046d475d8c38
23 avril 2026
23 avril 2026
par une partie n'ont d'effet à l'égard de l'autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées […] » ; Attendu qu'en l'espèce, la clause attributive de compétence
Source officielle