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20 960 résultats pour « claude attributive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725fbcd580146774220a7

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

Claude, - C...

Source officielle

Page 20 sur 1048

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TCOM

Trib. de Commerce

69eb4765cdc6046d475d8c38

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

par une partie n'ont d'effet à l'égard de l'autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées […] » ; Attendu qu'en l'espèce, la clause attributive de compétence

Source officielle
CC

comm

613723e3cd5801467740f7e5

Cassation

13 novembre 2002

13 novembre 2002

de Mme X..., pharmacienne, prononcée le 4 avril 1997, la société OCP répartition (la société), fournisseur en produits pharmaceutiques, a revendiqué des marchandises qu'elle avait livrées avec une clause

Source officielle
CC

civ2

60794d369ba5988459c485fb

Cassation

6 mai 2004

6 mai 2004

X... par aucun lien contractuel mais n'était intervenue que par l'intermédiaire de la société Petit Breton nautique, la société Cummins s'est prévalue de la clause attributive de compétence contenue dans

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300145_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

La commune de Saint-Claude soutient que : En ce qui concerne le lot n°1 : - la différence majeure entre l'offre du groupement G2C, Goyard TP et le groupement attributaire concerne les sous-critères

Source officielle
CC

cr

6137256ccd5801467741d988

Cassation

20 juin 1994

20 juin 1994

de l'espèce, qu'Isabelle de X... de A... avait connaissance de l'inexactitude des mentions figurant sur les situations, lorsque en sa qualité de président-directeur général et conformément à ses attributions

Source officielle
CC

soc

6079b11b9ba5988459c512ce

Cassation

14 janvier 1988

14 janvier 1988

X..., en l'exécutant sans réserve, avait accepté le contrat de travail le liant à la société et par conséquent la clause attributive de compétence que contenait celui-ci ; qu'en déclarant cependant que

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6a0caec6cdc6046d4739f25e

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION I) Sur la demande tendant à voir réputée non écrite la clause attributive de compétence Aux termes de l'article 48 du code de procédure civile, toute clause qui, directement ou

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100559

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

S'agissant de la relation entre les parties susceptible d'être qualifiée de contrat d'agent commercial, l'arrêt relève, au titre des dispositions contractuelles, la présence d'une clause attributive de

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100162

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

compromissoire et une clause attributive de compétence figurant au même contrat ne rend pas manifestement inapplicable la clause compromissoire ; qu'en retenant, pour rejeter le moyen de rétractation

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02025

Cassation

10 novembre 2016

10 novembre 2016

par les sociétés Compagnie financière Richemont, Richemont Luxury Group et Reinet investments du certificat correspondant aux nouvelles actions à la suite du split de 2001 ou son équivalent, l'attribution

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CA

Cour d'Appel

6253c866bd3db21cbdd852f4

Appel

21 mars 2001

21 mars 2001

Elle souligne que le connaissement ne comporte d'ailleurs aucune clause attributive de compétence.

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CC

civ1

61372283cd580146773fddea

Cassation

30 janvier 1996

30 janvier 1996

moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 décembre 1993) a appliqué, sans dénaturation, la clause

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CC

civ2

613723aecd5801467740cdd8

Cassation

31 mai 2001

31 mai 2001

de procédure civile ; 3 ) qu'il appartenait à la cour d'appel de rechercher si l'acte de prêt du 14 mars 1991, seul document signé par le Crédit lyonnais en tant que partie, ne stipulait pas une clause

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01436

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

relative à la présence du salarié aux effectifs de l'entreprise au moment de son versement indiquait que celui-ci intervenait en principe en mars ou avril de l'année d'attribution et que le caractère

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CC

cr

61372697cd58014677426d17

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 3 décembre 2004, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement, dont 1 an avec sursis et

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CC

soc

6137224ccd580146773fbcfc

Cassation

6 décembre 1994

6 décembre 1994

X..., engagé le 1er décembre 1986 par la société Immo-Gironde pour la vente de biens immobiliers, et soumis à une clause de non-concurrence, a été licencié le 4 juin 1987 pour insuffisance de résultats

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CA

Cour d'Appel

6253cd36bd3db21cbdd929ff

Appel

12 novembre 2015

12 novembre 2015

La SAS MHD, in limine litis sur le fondement de l'article 20 du contrat portant clause attributive de compétence au Tribunal de Commerce de Nanterre, soulevait l'incompétence du Tribunal de Commerce de

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CC

soc

61372305cd580146774046b7

Cassation

18 février 1998

18 février 1998

pas caution du paiement par les clients prospectés; que, de surcroît, il ne bénéficiait pas d'une rémunération spécifique qui constitue la contrepartie nécessaire d'une telle clause; qu'en énonçant

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01249

Cassation

23 juin 2016

23 juin 2016

salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à voir dire que l'avenant applicable au 1er janvier 2007 était nul et de nul effet alors, selon le moyen, qu'en constatant que la clause

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