, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Sandra Y... responsable seulement pour moitié des conséquences dommageables de l'accident de la circulation

49-04-01-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - CIRCULATION - CIRCULATION DES VEHICULES

49-04-01-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - CIRCULATION - CIRCULATION DES VEHICULES

A ce titre, il exerce les pouvoirs de police afférents à cette gestion, notamment en ce qui concerne la circulation sur ce domaine, sous réserve des attributions dévolues au maire par le code des communes

et du stationnement, garantir l'effectivité de leur monopole légal qui découle du fait lorsqu'ils ont seuls la possibilité de stationner sur la voie publique et d'y circuler en quête de clients ; qu'à

septembre 2005) d'avoir rejeté l'action en responsabilité qu'il avait engagé contre l'Etat en réparation du préjudice qu'il aurait subi du fait de l'inexactitude d'un procès-verbal d'accident de la circulation

X... l'avait aperçu, qu'il n'était pas en stationnement dangereux et qu'il n'avait pas un rôle perturbateur de la circulation de M.

droite ; qu'en effet, le plan des lieux et les photographies révèlent que les véhicules venant de Tassin La Demi-Lune et se dirigeant vers l'autoroute comme celui de Begag rencontrent des feux de circulation

sur la rue où circulait la motocyclette de la partie civile, venant à sa gauche, qu'après s'être assuré qu'il pouvait le faire sans danger ; " alors, d'une part, qu'une voie privée ouverte à la circulation

prescription de l'action publique ne commence à courir qu'à compter du jour où la victime est en état de faire valoir ses droits ; que Nordine X... soutenait qu'il avait été victime d'un accident de la circulation

permis ; "aux motifs que les constatations relatées par le procès-verbal établissaient suffisamment que les 22 et 23 avril 1992, Abdou avait conduit sur la voie publique ou une voie ouverte à la circulation

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 27 juin 1994 qui, pour aide à l'entrée, au séjour et à la circulation irrégulière d'un étranger, l'a condamné à 2 mois

Y... de circuler sur ce chemin pour accéder à sa propriété au motif que le véhicule de ce dernier ne pouvait y stationner, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 701 du Code civil ; 3 ) qu'en s'abstenant

avoir souscrit la veille un contrat d'assurance vie auprès de la Caisse nationale de prévoyance (CNP), garantissant le versement d'un capital au profit de Mme X... en cas de décès par accident de la circulation

privative des indemnités légales de rupture le fait pour un inspecteur d'une compagnie d'assurances, dont la mission essentielle consiste, comme le relève la Cour, en la prévention des accidents de la circulation

grief à l'arrêt d'avoir confirmé la décision des premiers juges l'ayant déboutée de ses demandes alors, selon le moyen : 1 ) que lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 10 décembre 2019) et les productions, Mme [E], alors âgée de 16 ans, a été blessée, le 20 février 1981, dans un accident de la circulation, alors qu'elle avait pris place

et à l'accélération des procédures d'indemnisation n'est applicable qu'aux seuls accidents de la circulation, à l'exclusion des infractions volontaires ; en condamnant M.