Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301486
15 décembre 2009
15 décembre 2009
Par courrier du 26 décembre 1992, Mr Z... demandait confirmation de ce que le stockage négatif du bâtiment actuel et du futur bâtiment permettrait la mise en place de 750 palettes SNCF.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00757
15 septembre 2009
15 septembre 2009
notamment sur la quantité de liquide résiduel admise ; qu'après avoir refusé la signature d'un avenant proposé par la société Westinghouse et estimant que le système de protection fourni n'était pas conforme
Source officielleCour d'Appel
6253cab2bd3db21cbdd8bc72
7 janvier 2008
7 janvier 2008
l'installation du matériel étant confiée à d'autres intervenants de sorte que, bien que l'intimée ne le dise pas, son action est nécessairement fondée sur un manquement à l'obligation de délivrer la chose
Source officielle2 e chambre civile
6628a175b2cb67000826a501
18 avril 2024
18 avril 2024
milliers de kilomètres parcourus, l'appelante est mal fondée à se prévaloir tant des vices cachés que d'un manquement à l'obligation de délivrance d'une chose conforme, notamment pour un véhicule d'occasion
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
67134be4208351cec658655f
17 octobre 2024
17 octobre 2024
En vertu de l'article 1644, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Source officielleCour d'Appel
6253ca93bd3db21cbdd8b6dc
14 février 2008
14 février 2008
considéré que les doléances qu'elle alléguait quant au mauvais fonctionnement du matériel crédit-baillé n'étaient pas justifiées; - faire juger que le vendeur professionnel est tenu de délivrer une chose
Source officielleCHAMBRE CTX DE PROXIMITE
686d6674a2273490db1090e8
1 juillet 2025
1 juillet 2025
ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. » En application de l'article 1604 du code civil, le vendeur doit livrer à l 'acquéreur une chose
Source officielle1ère ch. civile
630710987786aac563f275d6
24 août 2022
24 août 2022
Lorsque la chose livrée présente un défaut de conformité, l'acquéreur peut demander la résolution de la vente, en application de l'article 1610 du code civil, et s'il résulte un préjudice du défaut de
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
633fc2f4e633183e2ee17969
6 octobre 2022
6 octobre 2022
En vertu des articles 1603 et 1604 dudit code, le vendeur est tenu de délivrer à l'acquéreur une chose conforme aux spécifications convenues entre les parties.
Source officielleChambre 1 cab 01 A
6654cd56f31ecb9d9326d004
9 avril 2024
9 avril 2024
Cette obligation de délivrance s'entend nécessairement d'une délivrance d'une chose conforme aux engagements contractuels du vendeur, de sorte que l'absence de délivrance ou la mise à disposition d'une
Source officielle1ère chambre civile
5fdcdb5801206546536af103
19 mars 2018
19 mars 2018
Selon ses dernières conclusions signifiées le 11 octobre 2016, Mme Jocelyne F... demande à la cour de: - Confirmer le jugement; - Condamner Mme X...
Source officielleMise en Etat 1ère Chambre
67293e356e829c6d6ab3ab5f
10 octobre 2024
10 octobre 2024
A titre principal, il se fonde sur le défaut de délivrance d’une chose conforme et sur les articles 1604 et suivants du code civil.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
69734487cdc6046d47671e0a
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Elle en conclut que l'apparition de ces défauts constitue un manquement à l'obligation de délivrer une chose conforme aux spécifications convenues par les parties si bien que la résolution de la vente
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300559
5 mai 2009
5 mai 2009
reproché est sans lien démontré avec la non-conformité litigieuse et le défaut de reprise ; que la Cour, par substitution de motifs confirme le rejet de l'appel en garantie formé contre le contrôleur
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201685
18 décembre 2008
18 décembre 2008
Ce défaut de conformité supposait pour être détecté un examen attentif des plantations qui s'étendent sur plusieurs hectares et pouvait donc échapper à M.
Source officielle4e chambre civile
6364bbafe405357f749eaac2
3 novembre 2022
3 novembre 2022
permet cependant pas d'établir un manquement des vendeurs à leur obligation de délivrance, qui doit être appréciée au regard des dispositions du contrat': le vendeur est en effet tenu de délivrer une chose
Source officielle3ème Chambre
6785730baaacbea0fe683747
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Sur la demande en résolution pour défaut de conformité de la chose L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officielle1ère chambre
6974c8f0cdc6046d478d19e3
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[O] solidairement responsables du grief constitué de « l’épandage de la fosse septique sur le fonds du voisin » sur le fondement du défaut de délivrance du vendeur d’un chose conforme, et subsidiairement
Source officielle3e chambre civile
64a7b0643bcaf505db696757
6 juillet 2023
6 juillet 2023
accessoirement du contrat de cession des actions de la société 'Les Mimosas' du 1er avril 2011, monsieur [K] [W] vendeur a fait preuve de dol par réticence et de manquement à son obligation de délivrance de la chose
Source officielle2ème Chambre
63c10584bf9fd47c90a13750
12 janvier 2023
12 janvier 2023
d'exécution complète de la réparation du système de vidéo-projection CHIEF SL-236 SPI, - juger que le lift est défectueux et ne répond pas aux exigences d'obligation du vendeur de délivrance de la chose
Source officiellePage 20 sur 7976