AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100362
6 avril 2016
6 avril 2016
unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 15 mai 2014), qu'en septembre 2005, Mme [X] (la débitrice) a souscrit un prêt immobilier auprès de la Société générale, avec le cautionnement
Source officiellePage 20 sur 1053
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00540
5 novembre 2025
5 novembre 2025
[B] s'est rendu caution solidaire envers la société Labouesse à hauteur de 100 000 euros en garantie de toutes les sommes qui seraient dues par la société Novadheo à cette dernière. 2.
Source officielle