La nomination des attachés de justice ayant la qualité de fonctionnaire relève, selon les cas, des dispositions relatives à la mise à disposition et au détachement prévues par le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines

Article 28

—

Toute trajectoire doit comporter une marge suffisante pour ne conduire en aucun cas à un survol du public.

Article R4451-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 84

Code du travail

-Cette information et cette formation portent, notamment, sur : 1° Les caractéristiques des rayonnements ionisants ; 2° Les effets sur la santé pouvant résulter d'une exposition aux rayonnements ionisants, le cas échéant, sur l'incidence du tabagisme

Article 100

—

Le propriétaire ou, le cas échéant, la personne responsable désignée par ses soins, est tenu d'afficher dans les halls d'entrée, près des accès aux escaliers et aux ascenseurs : Les consignes à respecter en cas d'incendie : Les plans de sous-sols

Article 56

—

La ventilation assure en permanence, y compris en cas d'arrêt de l'équipement, notamment en cas de mise en sécurité de l'installation, un balayage de l'atmosphère du local, compatible avec le bon fonctionnement des appareils de combustion, au moyen d'ouvertures

Article L5137-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 35

Code de la santé publique

Il peut, si nécessaire, prévoir également des conditions particulières de prescription et de délivrance.

Article 20

—

Cette mission peut également être confiée, le cas échéant, à un facilitateur identifié dans les documents particuliers du marché.

Article L555-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 91

Code de l'environnement

La construction ou l'extension de certains établissements recevant du public ou d'immeubles de grande hauteur sont interdites ou subordonnées à la mise en place de mesures particulières de protection par le maître d'ouvrage du projet en relation avec

Article 1

—

-14 ; R. 1413-79 Addictovigilance Particuliers et professionnels de santé L. 5133-1 ; R. 5132-114 Biovigilance Professionnels de santé L. 1211-7-1 ; R. 1211-39 Cosmétovigilance Particuliers et professionnels de santé L. 5131-5, II

Article MS 19

—

Sauf cas particulier, le regroupement de ces raccords d'alimentation est interdit. § 2. Le cheminement entre les raccords d'alimentation des colonnes sèches et les bouches ou poteaux d'incendie ne doit pas dépasser 60 mètres de longueur.

Article 4

—

Néanmoins, en cas d'organisation particulière du service d'inspection liée au nombre d'animaux nécessitant une inspection renforcée ou la réalisation de prélèvements, ce délai pourra être augmenté par instruction du ministre en charge de l'agriculture

Article 3-5

—

comprise entre 10 et 15 mètres et dont la conception est inhabituelle, tels que les ouvrages qui doivent faire face à des débits de crue particulièrement importants, qui sont situés dans des zones de grande sismicité ou qui présentent des difficultés particulières

Article 913-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 26

Code de procédure civile

Toutefois, dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article 913-1, au troisième alinéa de l'article 913-3 et à l'article 913-5, le conseiller de la mise en état statue par ordonnance motivée sous réserve des règles particulières aux mesures d'instruction

Article L232-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 65

Code de l'action sociale et des familles

En cas de nécessité, le montant du plan d'aide peut être ponctuellement augmenté au-delà du plafond mentionné à l'article L. 232-3-1, jusqu'à un montant fixé par décret, pour faire face à l'hospitalisation d'un proche aidant.

Article R215-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 07 > 74

Code de l'environnement

Les opérations groupées d'entretien régulier prévues par l'article L. 215-15 ont en outre pour objet de maintenir, le cas échéant, l'usage particulier des cours d'eau, canaux ou plans d'eau.

Article R1342-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 33 > 50

Code de la santé publique

mesures nécessaires à la mise en œuvre de la clause de sauvegarde prévue par l'article 52 du règlement (CE) n° 1272/2008 du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, y compris, le cas

Article L2141-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 53

Code de la santé publique

La mise en œuvre de l'assistance médicale à la procréation est précédée d'entretiens particuliers de la femme ou du couple demandeur avec un ou plusieurs médecins et d'autres professionnels de santé de l'équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire

Article L5125-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 44

Code de la santé publique

une union de sociétés mutualistes, d'une pharmacie existante et tout transfert d'un lieu dans un autre d'une pharmacie, créée ou acquise par une telle société ou union sont subordonnés à une décision du ministre chargé de la santé, qui autorise, le cas

Article 221-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 26

Code pénal

En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.

Article L421-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 27

Code des impositions sur les biens et services

Cette réduction est appliquée, le cas échéant, après les règles particulières prévues au présent paragraphe, à l'exception de celle mentionnée à l'article L. 421-74.

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