C a été condamné par un jugement du tribunal de grande instance de Lille du 13 mars 2018, en application de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, au paiement solidaire de la dette fiscale

prévues au deuxième alinéa constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables " et, aux termes de l'article 1759 du code général des impôts, dans sa version applicable aux années en litige : " En cas

X... qu'elle renonçait à l'application de la clause de non-concurrence insérée au contrat de travail et se libérait de son obligation de versement de l'indemnité compensatrice prévue en cas d'application

chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, d'un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas

d'une majoration de : a. 40 % en cas de manquement délibéré () c. 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou de dissimulation d'une partie du prix stipulé dans un contrat ou en cas d'application de l'article

observations ou de faire connaître son acceptation. / Sur demande du contribuable reçue par l'administration avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 11, ce délai est prorogé de trente jours. / En cas

Stirn International d'un défaut de qualité du signataire du recours introduit devant le Conseil d'Etat le 23 août 1999 ne peut, en tout état de cause, qu'être écartée, dès lors que les mémoires ultérieurs

En cas d'application du 2° du 1 du présent F, lorsque les rémunérations imposables suivant les règles applicables aux salaires perçues de la même société en 2019 sont supérieures ou égales à celles perçues

Elle soutient que : - la signataire de la contrainte ne justifie pas d'une délégation de signature ; - l'action de la CAF est prescrite car la contrainte a été notifiée au-delà des délais de prescription

la cassation.

des coefficients de pondération fixés à l'annexe I sans prévoir l'application de coefficients différents ou un mode différent de détermination de la " production pondérée " en cas d'application de frais

Elle a lieu soit lorsque les trois-quarts au moins des membres de chaque assemblée sont installés, soit en cas d'application dans une section des dispositions de l'article R. 1423-1, lorsque les deux tiers

de l’article R. 123-3 de ce code : « Les opérations définies aux articles R. 123-1 et R. 123-2 prennent en considération l'état des fonds à la date de la délibération du conseil départemental ou, en cas

le revenu pour l'ensemble des années en litige, soutenu que, dans le cadre de la réponse aux observations du contribuable, le supérieur hiérarchique du vérificateur n'avait pas porté le visa prévu en cas

Le 29 novembre 2011, la Cour de cassation rejeta le pourvoi introduit par les requérants contre l’arrêt.   Requêtes n os 25930/12 et 32098/12   1.

Cependant, ces dispositions prévoient des dérogations en cas d’urgence ou au cas où la mise en œuvre de la procédure contradictoire serait de nature à compromettre l’ordre public.

code rural et de la pêche maritime : " Les opérations définies aux articles R. 123-1 et R. 123-2 prennent en considération l'état des fonds à la date de la délibération du conseil départemental ou, en cas

Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article ". 2.