assigné celle-ci en annulation de quatre résolutions de l'assemblée générale extraordinaire tenue le 10 novembre 1997 ayant pour objet la conversion de parts de fondateur en actions, une augmentation de capital

Régulièrement assignée, la société CHASE CAPITAL n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter. Après clôture des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 4 décembre 2023.

lésions relatives à cette maladie ont été déclarées consolidées le 16 janvier 2013 avec attribution d'un taux d'incapacité permanente partielle de 5% ayant donné lieu à l'attribution d'une indemnité en capital

demandé à l'employeur de pouvoir bénéficier du régime de prévoyance instauré par l'accord d'entreprise du 19 juillet 1988 dans l'hypothèse d'une "invalidité permanente totale" ; que le bénéfice de ce capital

de l'avoir déboutée de son recours, alors, selon le moyen : 1 / que seules les rémunérations des gérants des sociétés à responsabilité limitée qui ne possèdent pas ensemble plus de la moitié du capital

[W], le croupier, de 95 % des droits en capital représentés par les actions de la société Movieland détenues par le cavalier, et, pour M.

conformément à l'article 1154 du code civil ; que si la capitalisation annuelle des intérêts dans le prêt viager hypothécaire a été expressément reconnue par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 applicable

OT..., domicilié [...] , 22°/ à la société Axium gestion capital partners, dont le siège est [...] , anciennement dénommée Gestion capital partners 1, défendeurs à la cassation.

SMIC horaire, en 1992, 33,31 francs) d'allouer l'indemnité due à ce titre, sous forme d'un capital qui ne comprendra pas les charges patronales, lesquelles seront dues sur justificatif, ce qui donne un

Le juge relève que cette dernière a perçu de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de [Localité 2] un capital décès pour une somme de 3 472 euros. 11.

Le capital décès est versé aux bénéficiaires définis dans la convention d'assurance. 1.4.2. Paiement du capital décès.

l'attestation du commissaire aux comptes du 5 mai 2014 que le commissaire aux comptes est intervenu dans le cadre de l'article L. 3326-1 du code du travail relatif aux montants du bénéfice net et des capitaux

magistrat signataire 32/20 - 2ème page EXPOSE DU LITIGE 1) Monsieur [I] [B] est président de la société d'exercice libéral par actions simplifiée GPF [B] dont il détient 68,71 % du capital

un accident de la circulation, alors, selon le moyen, que le tribunal de grande instance, en premier ressort, avait fixé le montant du préjudice économique de Mme A... en retenant comme taux de capitalisation

X... fait grief au jugement d'avoir, sur la demande de Mme Y..., rectifié le dispositif du premier jugement en ce sens qu'au lieu de "le capital restant dû sur le prêt, au jour du partage effectif", il

L'acquéreur fait grief à l'arrêt de le condamner à rembourser le capital emprunté à la banque, alors « que la banque commet une faute de nature à exclure le remboursement du capital emprunté lorsqu'elle

(les consorts M...) ont cédé à la société Tesak Holding les parts sociales qu'ils détenaient dans le capital de la société Partner Export, pour le prix de 250 000 euros déterminé à partir du bilan du 30

reconnaître, à la suite d'un second accident survenu le 17 novembre 1986, une incapacité permanente de 5 % qui a été indemnisée par la Caisse primaire d'assurance maladie sous la forme du versement d'un capital