AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b2089ba5988459c555a6
4 janvier 1974
4 janvier 1974
GERANTS DE SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE A CONDITION QU'ILS NE POSSEDENT PAS ENSEMBLE PLUS DE LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL; ATTENDU QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 7 JUIN 1967, QUERRET, PHARMACIEN BIOLOGISTE
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civ1
6079433e9ba5988459c41b6e
29 octobre 1975
29 octobre 1975
ATTENDU QUE LA SOCIETE CLINIQUE SAINT-DENIS AYANT POUR OBJET L'EXPLOITATION D'UN ETABLISSEMENT D'HOSPITALISATION PRIVEE A, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 1ER JUILLET 1966, PASSE AVEC PLESKOFF, PHARMACIEN BIOLOGISTE
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