pour les connaître au bail initial ", bail initial mentionné clairement en tête de l'acte, comme toute la chaîne des renouvellements.

à échoir du 15 juillet 2025 et jusqu'à sa résiliation judiciairement prononcée, conformément au bail, le loyer mensuel avec charges s'élevant à la somme de 631,97 euros, Condamner le locataire à payer

Dès lors, la clause résolutoire est acquise au 9 octobre 2025 et le bail se trouve résilié de plein droit avec toutes conséquences de droit.

Dès lors, la clause résolutoire est acquise et le bail se trouve résilié de plein droit avec toutes conséquences de droit.

du loyer ni la résiliation du bail, que le risque d'éviction ne s'est pas réalisé et qu'aucun manquement de M.

X..., l'autre donné à bail, les loyers étant encaissés par celui-ci ; que Mme Z... a saisi le président du tribunal de grande instance pour voir désigner un mandataire successoral en application de l'article

de notaire le 26 décembre 2006, et dès le 29 décembre 2006, les époux [B] ont par nouvel acte authentique, donné à bail à loyer, à titre commercial à la société 'RHODE TOURISME' les locaux pour en assurer

La garantie prévue au contrat est exposée dans les termes suivants : “Garanties : Protection juridique dans le cadre du bail (hors Loyers Impayés et Détérioration Immobilières)”.

Par avenant du 13 août 2024, les parties ont convenu que seul Monsieur [Q] [F] restait titulaire du bail.

Par avenant authentique du 28 février 2020, la SAS MYCADO s'est substituée à BRICORAMA France, en qualité de locataire dans le contrat de bail.

Seule était contestée l'existence d'un bail au profit de MM.

les mêmes termes et conditions du présent bail, le loyer de base sera fixé à la valeur locative de marché et ce, nonobstant les dispositions de l'article L. 145-34 du code de commerce.

Suite au divorce des locataires le 5 mars 2021, Madame [Z] [B] est devenue seule titulaire du bail.

termes littéraux du bail, ce loyer complémentaire doit être qualifié de prêt d'argent consenti par le bailleur pour réaliser des travaux pour le compte du preneur et que ce prêt étant né antérieurement

les ans à la date anniversaire du présent bail, le loyer sera déterminé et arrondi au franc le plus voisin de la règle de trois, en fonction de l'indice de base et de l'indice du même trimestre de l'année

Le bail commercial initial stipule en son article I (page 10) une clause résolutoire qui prévoit la résiliation de plein droit du bail à défaut de paiement à leur échéance d’un seul terme de loyer, prestations

Dès lors, la clause résolutoire est acquise et le bail se trouve résilié de plein droit avec toutes conséquences de droit.

Par courrier du 21 novembre 2022, elle a sollicité que son époux figure au bail.