Xavier Domino, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de M. B...; 1.

Dominique X... né le 13 Septembre 1939 à VIENNE (38200) 69 Domaine ... 20166 PORTICCIO ayant pour avocat Me Antoine-Paul ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA, Me Lucien FELLI, avocat au barreau d'AJACCIO

D'APPEL DE [Localité 2] Chambre civile et commerciale N° RG 25/00931 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FVCB-11 Numéro de Minute : APPELANT Monsieur [O] [M] Représentant : Me Camille ROMDANE, avocat

DOMINO dont le siège social est sis [Adresse 8] représentée par Maître Lionel GATIN, avocat au barreau de MULHOUSE requérante à l’encontre de : S.A.R.L.

Dominique Z..., domicilié [...] , 4°/ à M.

Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 25, postulant et de la SELARL RACINE D’AVOCATS, avocats au barreau de NANTES, plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Benjamin MARCILLY Greffier : Sindy

Chambre 1-6 N° RG 20/05581 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BF53G Ordonnance n° 2022/M191 Association DOMAINE MARIN DE [Localité 2] Représentée par Me Danielle ROBERT de la SCP ROBERT & FAIN-ROBERT, avocat

Dominique Y..., de la SCP Capron, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Charente-Maritime Deux Sèvres, l'avis de Mme A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la

/assistant : Me Dominique PETAT (avocat au barreau de PARIS) M. Eric A... XZ.../assistant : Me Dominique PETAT (avocat au barreau de PARIS) M. Janick E... XZ...

APPELANT Monsieur [J] [H], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Marion PASQUET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMEE URSSAF ILE DE FRANCE, demeurant [Adresse 2] non comparant

D'UZORE représenté par Me SCP LIGIER DE MAUROY-LIGIER, avoués à la Cour assisté de Me John CURIOZ, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE * * * * * * Date de clôture de l'instruction : 04 Octobre

Christian TOULZA, Président, et par Monsieur Dominique SANTONJA, Greffier, présent lors du prononcé.

né le 10 juillet 1947 à MARCQ EN BAROEUL demeurant... 59420 MOUVAUX Monsieur Dominique C..., pris en sa qualité d'héritier de Madame Anne E... épouse Y...

opposés, devant Madame Marie-Gabrielle MAGUEUR, présidente et Madame Dominique LONNE, conseiller, chargé du rapport.

Dominique X..., domicilié [...], défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au

gérant domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 2] représentée par Me Loïc Le Roy, avocat au barreau de Douai, avocat constitué assistée de Me Fany Baizeau, avocat plaidant

domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 2] représentée par Me Loïc Le Roy, avocat au barreau de Douai, avocat constitué assistée de Me Fany Baizeau, avocat plaidant et