préférentielle n'est jamais de droit et il peut toujours être décidé que la totalité de la soulte éventuellement due serait payable au comptant ; qu'il s'ensuit que l'attribution préférentielle d'un immeuble

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué du 23 juin 2016 d'avoir débouté Monsieur Bernard X... de sa demande d'attribution préférentielle ; Aux motifs propres que « Messieurs Bernard

[P] [VJ], né le 19 décembre 1951 à [Localité 16], aujourd'hui décédé ; - Juger que les conditions de l'attribution préférentielle ne sont pas réunies ; - Juger que M.

Z... sur le fondement de l'article 815 ou de l'article 815-17 du code civil, en jugeant que l'attribution préférentielle à Mme X... de l'immeuble constituant son habitation et celle des enfants du couple

préférentielle de l'immeuble de [Localité 2], à l'examen du dossier, la Cour constate que la demande de Monsieur [E] aux fins d'attribution préférentielle n'est étayée par aucun élément tangible de nature

préférentielle de [H] [X] : [H] [X] fonde sa demande d'attribution préférentielle "à propos du bien indivis" "sur le droit de préemption de tout coïndivisaire prévu aux articles 815-14 et 815-5 du

préférentielle ; qu'ainsi l'arrêt, qui a constaté que la participation de Benoît Z..., fils de Laurence Z..., à l'exploitation datait de 1986, tandis que les assignations en demande d'attribution préférentielle

Il est fait grief à l'arrêt attaqué du 1er mars 2017 d'AVOIR constaté l'accord des parties sur le principe de l'attribution préférentielle à M. X... du bien indivis sis [...]

Sur la demande d'attribution préférentielle des parcelles sises [Localité 24] et [Localité 25] M.

préférentielle de l'exploitation agricole, que c'est par des motifs exacts et pertinents, adoptés par la cour, que le premier juge a fait droit à la demande d'attribution préférentielle de l'exploitation

Benoît X... de leur demande d'attribution préférentielle au bénéfice de ce dernier, l'arrêt retient qu'allouer un bail de longue durée à l'un des cohéritiers du défunt, immobilisera pendant plusieurs années

[F] [W] (les consorts [W]) ont relevé appel de cette décision concernant l'attribution préférentielle des parcelles en cause.

/Sur l'attribution préférentielle du domicile conjugal. / L'attribution préférentielle consiste à soustraire un bien aux aléas du partage pour l'attribuer à l'époux demandeur à charge pour lui d'indemniser

Sur la demande d'attribution préférentielle du bien indivis Aux termes de l’article 831-2, 1° du code civil, le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l’attribution préférentielle

préférentielle des parcelles qu'elle exploitait à son profit ; qu'en affirmant, pour rejeter la demande principale d'attribution préférentielle de Mme [M], qu'« il apparaît qu'elle revendique en réalité

En application de l'article 831 alinéa 1er du code civil, Victor X... sollicite l'attribution préférentielle de ces parcelles.

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il avait ordonné l'attribution préférentielle du lot n°5 du bâtiment C de la propriété de Foissac à

Y...et Mme X..., - ordonné l'attribution préférentielle de cette maison à M. Y..., - fixé la valeur du bien immobilier à 280 000 ¿, - condamné M.

préférentielle des immeubles situés à Saint Priest sous Aixe ainsi qu'au Portugal, de fixer le montant de la soulte dues par elle-même en cas d'attribution préférentielle, à 26 250 euros pour les premiers

tribunal de grande instance de Charleville-Mézières ayant déclaré irrecevable l'exception d'incompétence territoriale de la juridiction française, déclaré la loi française applicable à la demande d'attribution