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11 396 résultats pour « assurances multiples »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2202272_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Par un mémoire enregistré le 12 octobre 2022, la société MMA Iard Assurances Mutuelles et la société MMA Iard SA, agissant en leur qualité d'assureurs de la société cabinet d'architecture J-P Garot, représentées

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2400083_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

propriété avaient été envisagés par l'ancienne équipe municipale, mais seulement des travaux en aval ont été réalisés ; les infiltrations ont été constatées par un expert mandaté par leur compagnie d'assurances

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

60337fd3c7d44b3384c4b1d8

Appel

2 juin 2017

2 juin 2017

Estimant que le TEG prescrit serait erroné pour ne pas comprendre la totalité des frais, notamment ceux de constitution de deux assurances vie, nanties au profit du prêteur de deniers, la SCI a engagé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2400913_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Sur les conclusions de la compagnie Thelem Assurances tendant à lui donner acte de ses protestations et réserves : 4.

Source officielle
CA

5e Chambre

6287338fc1d4e9057d613079

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

privée qui couvrent les assurances de personne mais excluent expressément les assurances comprises dans un régime légal de sécurité sociale, la sécurité sociale n'étant pas une entreprise prestataire

Source officielle
CA

5e Chambre

62873390c1d4e9057d61307f

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

privée qui couvrent les assurances de personne mais excluent expressément les assurances comprises dans un régime légal de sécurité sociale, la sécurité sociale n'étant pas une entreprise prestataire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2500436_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

A D, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de donner un avis sur les multiples

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6864c05e17fdd29c296517c4

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La SAS Locadour GLR réplique qu'elle est bien assurée au titre de l'assurance obligatoire prévue par l'article L. 211-1 du code des assurances, mais que combinées aux stipulations contenues aux conditions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201030

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

La caisse primaire d'assurance maladie d'Eure et Loir, intimée, ne fait valoir aucune observation. Suite à la communication de l'avis du médecin consultant, Mme M...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2302908_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

représentée par la SCP Plotton Vangheesdaele Farine Yernaux, demande au tribunal : - de faire injonction à la SAS Eiffage Route Nord Est de communiquer les documents contractuels au titre de son assurance

Source officielle
TJ

Référés

675a12cc3bace64ddb46b953

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

54G FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SCP BARBIER ET ASSOCIES, Me Emmanuel HILAIRE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 OCTOBRE 2024 DEMANDERESSE Compagnie d’assurance

Source officielle
CC

soc

61372287cd580146773fe131

Cassation

22 mai 1995

22 mai 1995

l'article L. 162-32 du Code de la sécurité sociale ; alors que, d'autre part, l'exercice dans un cadre collectif de la chirurgie dentaire, comme de la médecine, pouvant s'effectuer selon des modalités multiples

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TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2401490_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Il fait valoir que : - la société Paris Nord Assurances Services n'est qu'un courtier en assurance, qui ne saurait être tenue de garantir le département des condamnations qui seraient éventuellement

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TA

8e chambre

DTA_2304627_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Cette indemnité n'est pas versée aux agents mentionnés au premier alinéa du II qui sont affiliés au régime général de la sécurité sociale au titre des prestations en espèces de l'assurance maladie. / III

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200162

Cassation

6 février 2020

6 février 2020

Poulet-Odent, avocat de la société AXA assurances IARD, après débats en l'audience publique du 8 janvier 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2404964_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

MMA IARD Assurances Mutuelles.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210366

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

Jean-Marie Y..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 18 juin 2015 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section invalidité), dans

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CC

civ1

60794ba39ba5988459c438bd

Cassation

23 juin 1987

23 juin 1987

Vu les articles L. 113-1, L. 113-5 et L. 124-3 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'assureur doit, sauf limitation prévue au contrat, répondre envers le tiers lésé des

Source officielle
CC

civ1

613723eacd5801467740fd60

Cassation

13 novembre 2002

13 novembre 2002

X... a souscrit le 17 avril 1992 un contrat auprès de la Caisse nationale de prévoyance assurances garantissant le versement d'un capital en cas de décès ou d'invalidité permanente et absolue, le montant

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1803190_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Il résulte de ces dispositions que la subrogation légale ainsi instituée est subordonnée au seul paiement à l'assuré de l'indemnité d'assurance en exécution du contrat d'assurance et ce, dans la limite

Source officielle