AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2202272_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Par un mémoire enregistré le 12 octobre 2022, la société MMA Iard Assurances Mutuelles et la société MMA Iard SA, agissant en leur qualité d'assureurs de la société cabinet d'architecture J-P Garot, représentées
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Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2400083_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
propriété avaient été envisagés par l'ancienne équipe municipale, mais seulement des travaux en aval ont été réalisés ; les infiltrations ont été constatées par un expert mandaté par leur compagnie d'assurances
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