[S] [L] au paiement de la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, dont distraction.

L’article L145-41 du code de commerce dispose que la résiliation de plein droit prévue dans une clause insérée à un bail commercial ne joue qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 210-6 du code de commerce ; Attendu que les sociétés commerciales jouissent de

les parties à notre audience du 30 mai 2024 avons mis l'affaire en délibéré au 24 juin 2024 et avons prorogé ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article

n'a pas sollicité le paiement du loyer et des charges postérieurs, elle n'est donc pas fondée à reprocher au juge commissaire d'avoir retenu qu'elle devait délivrer un commandement de payer visant l'article

A l’appui de leur demande subsidiaire en fixation de l’indemnité d’éviction, ils font valoir, au visa de l’article L145-14 du code de commerce, que le local n’est pas transférable dès lors que le bailleur

Le 16 juin 2025, la SCI BRETAGNE BROCELIANDE 1 a fait assigner en référé la société FRANCE HDT, sur le fondement des articles L145-41 du code de commerce, 834 et 835 du code de procédure civile, aux fins

L 145-46-1 du code de commerce ; Les société Dani sports et Lauda sports ne peuvent se prévaloir d'une violation des dispositions de l'article L145-46-1 du code de commerce, dès lors que la revendication

déménagement :2500€ Autorisé Mme [V] à verser ces sommes entre les mains de Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de [Localité 5], en qualité de séquestre à charge de s'en libérer dans les termes de l'article

dispositons ne sont pas non plus applicables en cas de vente de gré à gré d'un actif immobilier dépendant d'une liquidation judiciaire, une telle vente étant faite d'autorité de justice tandis que l'article

jugeant irrecevable et/ou en déboutant l'EURL Benoiton de sa demande par substitution de motifs, le juge des loyers commerciaux n'ayant pas compétence pour statuer sur l'étalement de loyer prévue à l'article

[E] [B], devant le président du tribunal judiciaire de LILLE, statuant en référés aux fins de : Vu le commandement de payer visant la clause résolutoire resté infructueux Vu les dispositions des articles

L’article L145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Délice au terme d’un protocole d’accord transactionnel du 19 septembre 2017, et que la société Molière a violé le droit de préférence du locataire commerciale la société ML Délice sur le fondement de l’article

du bailleur de ne pas renouveler le bail sont donc indifférentes à son évaluation laquelle relève du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond ; Qu'elle comprend, ainsi que le précise l'article

arrêtés au 29 juin 2022, entre les mains de la SA LCL CREDIT LYONNAIS, pour avoir paiement de la somme totale de 81.184,37 euros en principal et frais, en vertu d'un bail dérogatoire aux dispositions de l'article

Il ressort par ailleurs des dispositions de l'article L145-41 du code de commerce que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location ne produit effet qu

à la sommation, depuis le 14 avril 2002, mais encore jusqu' au 22 novembre 2003 ; Attendu qu' il résulte de ces éléments qu' Ali X... n' a pas déféré à la sommation, visant les dispositions de l' article