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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e chambre sociale
63d22a739b3c8605deec1ef0
25 janvier 2023
25 janvier 2023
la SAS ASB COM au paiement des sommes suivantes : - 24 125,85 € au titre des salaires dus jusqu'au terme du contrat, - 2412,60 € au titre des congés payés afférents, - 3241,80 € au titre de l'article
Source officielleSociale D salle 1
5fddbf094dd9d264ebec867c
31 mai 2018
31 mai 2018
salarié prévues par l'article L. 1243-1 auquel il est renvoyé, ce texte prévoit que le contrat de travail 'peut être rompu à l'expiration de chacune des périodes annuelles de son exécution, à l'initiative
Source officielleChambre Sociale
63c109c4bf9fd47c90a13dec
12 janvier 2023
12 janvier 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la rupture du contrat de travail Conformément aux dispositions de l'article L. 1243-1 du code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée
Source officielleChambre 4-6
6545edfc4ac6088318da10dc
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Elle soutient que, conformément à l'article L.1243-1 du code du travail, elle était fondé à procéder à la rupture anticipée pour faute grave du contrat à durée déterminée de M. [W].
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472173.20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Le premier alinéa de l'article L. 1243-11 du même code prévoit que : " Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient
Source officielle1ère chambre
DTA_2004257_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
sont relatives, à l'indemnité prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail ".
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2302129_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Chanet, demande au tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier régional universitaire de Rennes à lui verser la somme de 22 063,41 euros au titre de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article
Source officielleChambre Sociale
67f5ff30e523525b14ffda5c
8 avril 2025
8 avril 2025
Selon l'article L. 1243-1 du code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou
Source officielleChambre sociale
64b0e83fc42a2105dbc59ce5
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Toutefois, en application de l'article L.1243-1 du code du travail, il peut rompre de manière anticipée son contrat à durée déterminée en cas de faute grave de l'employeur.
Source officielleCh. Sociale -Section B
600ff93ce3118170c232d2ab
14 janvier 2021
14 janvier 2021
Partant, [K] [I] est fondé à solliciter ' sans préjudice de l'indemnité de rupture prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail ' la condamnation de l'employeur à réparer le préjudice qu'il a subi à
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02213
16 décembre 2015
16 décembre 2015
Cette demande est donc sans objet » 1/ ALORS QUE s'il résulte de l'article L. 1243-11 du Code du travail que la poursuite des relations de travail à l'expiration d'un contrat à durée déterminée, transforme
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00116
23 janvier 2013
23 janvier 2013
le lendemain, 1er juillet 2005, n'avait pas été soumis au salarié avant le terme initialement prévu, soit la veille de sa signature, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officielleChambre 2
DTA_2102344_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Il soutient que : - il est fondé à demander le paiement de la prime de précarité prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail, à raison des différents contrats de travail à durée déterminée qu'il
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02214
23 octobre 2012
23 octobre 2012
L. 1243-13 du code du travail, l'employeur n'avait pas à saisir l'inspection du travail avant l'arrivée du terme du contrat, de sorte qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6967920bcdc6046d474400ef
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Sur la demande de dommages et intérêts au titre des dispositions de l'article L. 1243-4 du code du travail 30.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
69679200cdc6046d4744003b
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[DY] [ZS] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 1243-4 du code du travail, Statuant à nouveau, de débouter les intimés de l'intégralité de leurs demandes et de les
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6967942bcdc6046d474468a3
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Sur la demande de dommages et intérêts au titre des dispositions de l'article L. 1243-4 du code du travail 30.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
69679431cdc6046d4744690a
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Sur la demande de dommages et intérêts au titre des dispositions de l'article L. 1243-4 du code du travail 30.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
696797d2cdc6046d4744dc55
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[FU] [XM] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 1243-4 du code du travail, Statuant à nouveau, de débouter les intimés de l'intégralité de leurs demandes et de les
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01313
23 juin 2010
23 juin 2010
lui allouer des dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'elle aurait du percevoir jusqu'au terme du contrat et sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat, a violé les articles
Source officiellePage 20 sur 3362