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Dans le mémoire annexé à la déclaration d'appel soutenu à l'audience, le conseil de l'appelante, se fondant sur les articles R743-2, L741-1, L741-3, L741-4, L741-9 , L741-6 et L744-4 et L742-5 du CESEDA

Source officielle

Rétention admin étrangers

69d02f18cdc6046d4707e94f

T. Judiciaire

2 avril 2026

L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 28 mars 2026 par le préfet de Police de [Localité

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2100043_20221229

Administratif

29 décembre 2022

R. 612-3 du code de justice administrative qui est restée sans effet.

Source officielle

Service des Etrangers

697434cecdc6046d4781239f

T. Judiciaire

8 janvier 2026

L’article R742-1 du CESEDA prévoit que « le magistrat du siège du tribunal judiciaire est saisi aux fins de prolongation de la rétention par simple requête de l’autorité administrative ».

Source officielle

Rétention Administrative

66a9d37f05566a2f16fd86ef

Appel

30 juillet 2024

des articles L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6 ou L. 742-7.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 1

6035fcc718bd01620b72c679

Appel

19 janvier 2016

L714-5 du code de la propriété intellectuelle a pour point de départ la publication de la marque au BOPI (conformément aux dispositions de l'article R712-23 du code de la propriété intellectuelle), de

Source officielle

Chambre 6 (Etrangers)

65b20bf0c4cf860008dff42d

Appel

24 janvier 2024

Enfin, l'appelant a soutenu que, vivant en France avec sa compagne et ses enfants mineurs, étant entrepreneur individuel, la rétention administrative contrevenait à l'article 8 et à l'article 3-1 de la

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02154_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 30 mai 2023 est annulé. Article 2 : La demande présentée par M.

Source officielle

Chambre 6 (Etrangers)

62c67bdfca9bf263790306ce

Appel

5 juillet 2022

VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-

Source officielle

Chambre 6 (Etrangers)

62c67bdfca9bf263790306cc

Appel

5 juillet 2022

[J] [R] né le 27 Février 1987 à [Localité 6], de nationalité Kosovare Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 4] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-

Source officielle

Rétention admin étrangers

69d03196cdc6046d47081a6e

T. Judiciaire

3 avril 2026

L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 03 mars 2026 par le préfet de Seine-[Localité

Source officielle

Rétention Administrative

677cc33fcf451bb7cd929425

Appel

4 janvier 2025

Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200923

Cassation

8 octobre 2020

R752-22 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur à compter du leur janvier 2010, que : « Pour bénéficier des exonérations prévues aux articles L752-3-1 et L752-3-2, l'employeur adresse

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2105044_20240605

Administratif

5 juin 2024

dont l'article 3.c dispose que " le conseil d'administration délègue au directeur général l'exercice des droits de préemption et de priorité dont l'établissement est délégataire ". 6.

Source officielle

POLE SOCIAL

69760389cdc6046d47a72e64

T. Judiciaire

9 janvier 2026

Selon l’article R772-5 du code de justice administrative, «?

Source officielle

Chambre pôle social

6711fafc7603bf88a1884bcd

Appel

15 octobre 2024

[F] affirme qu'elle ne comporte pas les mentions légales exigées par l'article R725-22-2 susvisé. Enfin M.

Source officielle

Service des Etrangers

6973c932cdc6046d477aae47

T. Judiciaire

8 janvier 2026

Par ailleurs, l’article R742-1 du CESEDA prévoit que « le magistrat du siège du tribunal judiciaire est saisi aux fins de prolongation de la rétention par simple requête de l’autorité administrative ».

Source officielle

Rétention Administrative

677e184b25a73d43aa4ae17d

Appel

4 janvier 2025

articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.

Source officielle

Rétention Administrative

653ca5ec83c9498318209bf9

Appel

27 octobre 2023

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L 612-3.