Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention_recoursJLD
6719e4fc5857dd64cbdaa54a
23 octobre 2024
23 octobre 2024
NIMES 20 octobre 2024 X SE DISANT [E] C/ LE PREFET DU VAR COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 23 OCTOBRE 2024 (Au titre des articles
Source officielleChambre des étrangers-JLD
63ca43159066fd7c90fc27f3
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Le 23 septembre 2022, [D] [N] a été interpellé sur le territoire français pour des faits de vol par effraction.
Source officielleRétention_recoursJLD
680b1a4f2364a383b7747484
24 avril 2025
24 avril 2025
L'administration ne peut donc se fonder sur le 3° de l'article L. 742-5 du code précité pour solliciter une prolongation.
Source officielleCTX Protection sociale
67ed9276da9e15c5131ff688
2 avril 2025
2 avril 2025
En application de l'article R142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction qui peut prendre la forme d'une expertise.
Source officielleRétention_recoursJLD
68fc59c8af64986e40f71c93
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Monsieur [T] a relevé appel de cette ordonnance le 23 octobre 2025 à 12h12.
Source officielleRétention_recoursJLD
686dfb1c002316e0ca848fea
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Monsieur [E] a fait l'objet d'un contrôle d'identité le 23 avril 2025 à [Localité 4].
Source officielleRétention_recoursJLD
64a6606abbd03a05db9652de
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Ordonnance N°23/661 N° RG 23/00705 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I36G J.L.D.
Source officielleChambre des Rétentions
696a304dcdc6046d4784eb73
14 janvier 2026
14 janvier 2026
L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code, Vu l'ordonnance rendue le 12 janvier 2026 à 14h40
Source officielleChambre Etrangers/HSC
65a62e6a448a370008a7216e
14 janvier 2024
14 janvier 2024
Aux termes de l'article R741-1 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile ( CESEDA), les autorités compétentes pour saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation
Source officielleRETENTION ADMINISTRATIVE
686c390fdd7001754d624680
6 juillet 2025
6 juillet 2025
Sur le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté Aux termes de l’article R741-1 du CESEDA, l'autorité compétente pour ordonner le placement en rétention administrative d'un étranger est le
Source officielleRétention_recoursJLD
66b7027c3c6673575cac17ce
9 août 2024
9 août 2024
La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. » Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge
Source officielleRétention_recoursJLD
62e8be884f6d33e2e97f09c7
1 août 2022
1 août 2022
La durée maximale de la rétention n'excède pas alors quatre-vingt-dix jours. » Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au
Source officielleRétention_recoursJLD
6a1e66abcdc6046d47cac39e
1 juin 2026
1 juin 2026
Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin
Source officielleRétention_recoursJLD
68df5bd5cf4e7f1c37e1cc5b
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin
Source officielleRétention_recoursJLD
68f71378cbf3d85a0c71ec00
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin
Source officielleRétention_recoursJLD
679481560175ed452fca5910
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin
Source officielleRétention_recoursJLD
69734b9fcdc6046d4767b604
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin
Source officielleRétention_recoursJLD
680875d4dfde5caae99bd10a
22 avril 2025
22 avril 2025
Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin
Source officielleRétention_recoursJLD
679331d031df9338379d275d
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L'administration ne peut donc se fonder sur le 3° de l'article L. 742-5 du code précité pour solliciter une prolongation.
Source officielleJCP
65bc61e54fb290a346074246
30 janvier 2024
30 janvier 2024
R731-1 du Code de la consommation, pour l'application des dispositions des articles L732-1, L733-1 et L733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée
Source officiellePage 20 sur 30