Si l'article L411-1 du code de la sécurité sociale institue une présomption, il s'agit d'une présomption simple qui ne vaut que jusqu'à preuve contraire.

Sur la demande formulée au titre d’une réintégration L’article R441-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « La réinstallation sans titre de la personne expulsée dans les mêmes locaux

[W], huissier de justice, a droit en application de l'article A 444-32 du code de commerce, alors : « 1°/ que l'article A 444–32 du code de commerce prévoit que « la prestation de recouvrement ou d'encaissement

procédure civile. 9.

du travail prévue à l'article L 143-3. application des dispositions des articles D. 242-6-4 et D. 242-6-11 du code de la sécurité sociale, le taux brut est calculé d'après le rapport de la valeur

Sur l’inopposabilité pour mise à disposition d’un dossier incomplet : L’article R441-14 du code de la sécurité sociale dispose que le dossier mentionné aux articles R. 441-8 et R. 461-9 constitué par

Sur l’indemnité d’occupation   Aux termes de l’article 815-9 alinéa 2 du Code civil, l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité

Elle fait valoir, au visa des articles L315-2 et R442-1 du code de la sécurité sociale, que le 16 mars 2022, le médecin conseil a estimé au regard des antécédents de Mme [B] [T], notamment de sa maladie

ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas prévus aux articles 836 et 837.

La société [9] sera seule condamnée à verser une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Le 9 mars 2022, la SASU [4] a contesté cette décision par-devant la commission de recours amiable.

L'affaire a été mise en délibéré au 7 août 2024 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Q... ne faisant pas partie des pilotes autorisés sur cet avenant, le sinistre ne peut être couvert par la police souscrite auprès de l'assureur. 9.

pénalités de l'article L211-9 du code des assurances, confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la MACIF à payer à M.

Sur l’indemnité d’occupation due par Madame [I] [V]   Aux termes de l’article 815-9 alinéa 2 du Code civil, l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire

24-V de la loi du 6 juillet 1989 : le supplément de loyer de l’article L.441-9 du CCH continuera à produire ses effets, depuis le 1er août 2024, sauf à ce que la locataire satisfasse à la transmission

Si l'accord visé au paragraphe 2 du présent article est conclu avant que la juridiction ne soit saisie pour statuer en matière de régimes matrimoniaux, l'accord doit être conforme à l'article 7, paragraphe

En application de l'article 473 du code de procédure civile, la présente décision sera réputée contradictoire.