Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 août 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a informé la commission de ce que son dossier médical a été remis au demandeur sur place le 4 septembre 2019.

, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie de l'estimation préalable du service des domaines de l'ensemble immobilier situé 4

finances publiques à sa demande de copie papier ou sur CD-ROM de l’intégralité des documents que la commune du Touquet Paris-Plage a transmis au service du domaine, conduisant à ce qu'il émette son avis du 4

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 décembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux

Le versement est effectué auprès de l'organisme visé à l'article R351-34.

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 août 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux

L1111-4 du Code de la santé publique (CSP), est correctement enseigné aux étudiants en médecine.

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 février 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux

secrétariat le 6 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier régional universitaire de Lille à sa demande de communication, sur le fondement des trois motifs prévus à l'article

justice à sa demande de communication des documents suivants, concernant son client incarcéré au centre de détention de Toul : 1) la décision ayant ordonné la saisie de son ordinateur dans sa cellule le 4

pendant son incarcération dans les établissements suivants : 1) la maison d'arrêt d'Amiens (1979-1982) ; 2) la maison d'arrêt de Rouen (1990) ; 3) le centre pénitentiaire de Liancourt (1979-1982) ; 4)

SUR QUOI, LA COUR : Vu l'ensemble de la procédure et les pièces ; Vu l'avis d'audience à la DRASS ; L'article R313-3 du Code de la Sécurité Sociale dispose en son paragraphe 2o que lorsque l'arrêt

enregistré à son secrétariat le 11 avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme à sa demande de copie, dans le cadre de l'aliénation du chemin VC n° 4

par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mars 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de l’intégralité du rapport du docteur X, notamment les 4

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve le cas échéant de l'occultation préalable des mentions protégées par l'article L311-5 du même code.

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 août 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux

Lorsque le juge des enfants a été saisi ou que le procureur de la République a été avisé en application des articles L226-4 du code de l’action sociale et des familles et de l’article 375-5 du code civil