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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3e chambre sociale
68df5d6a4a4e15bf2fe4f982
2 octobre 2025
2 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION L'article R2143-5 du code du travail dispose que : « Le tribunal judiciaire statue en dernier ressort sur les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
697be91bcdc6046d472dae84
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du code civil, Sur l’incompétence territoriale de la juridiction L’article 42, alinéas 1 et 2 du code de procédure civile dispose « la juridiction
Source officielle0P15 Aud civile prox 6
67c6039326c27328703c3c95
15 avril 2024
15 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l’article 1353 du code civil, Sur l’incompétence territoriale L’article 42, alinéas 1 et 2 du code de procédure civile dispose «
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6451fb7148616ed0f8cd5038
2 mai 2023
2 mai 2023
SUR CE, LA COUR Sur la validité de la mise en demeure Aux termes des articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale, l'action en recouvrement de cotisations ou de majorations de retard
Source officielleChambre sociale
626b817ed1fb03057d9a51fc
28 avril 2022
28 avril 2022
organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général, et se déroule dans les conditions notamment précisées à l'article R243-59 du même code.
Source officielleJAF Cabinet 3
6868216b4965b5d9df3186f1
4 juillet 2025
4 juillet 2025
[11] JUGEMENT RENDU LE 04 Juillet 2025 N° RG 19/00485 - N° Portalis DB22-W-B7D-OOLJ DEMANDEUR : Madame [C] [I] [H] [B] épouse [P] née le [Date naissance 5] 1963 à [Localité 15] [Adresse 3]
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
626b814cd1fb03057d9a4f4f
28 avril 2022
28 avril 2022
) Sur les majorations de retard: La société Cyster conteste les majorations de retard prévue par l'article R243-18 du code de la sécurité sociale mais ne formule aucune critique précise quant au calcul
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
633d1fee62f5393e2eb449bd
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Il résulte des dispositions de l'article R. 249-59-9 du code de sécurité sociale que les formalités prévues à l'article R. 243-59 du code de sécurité sociale peuvent être effectuées par tout moyen donnant
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200516
4 avril 2013
4 avril 2013
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article R. 243-59, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
603583c63b198ea8ed337602
7 avril 2016
7 avril 2016
[E] en vertu d'un pouvoir général Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale [Adresse 1] [Localité 3] avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
671894abd8ceca1cd70191a6
22 octobre 2024
22 octobre 2024
En vertu de l'article R213-12-2 du COJ : " Le président du tribunal judiciaire désigne un ou plusieurs magistrats du siège du tribunal judiciaire chargés du contrôle des mesures privatives et restrictives
Source officiellecr
6079a8ae9ba5988459c4e6aa
7 octobre 1975
7 octobre 1975
D'AVOIR SERRE A GAUCHE POUR PREPARER SON CHANGEMENT DE DIRECTION COMME LE PRESCRIT L'ARTICLE R 24, ALINEA 3, DU MEME CODE, ALORS QU'IL N'EST PAS DEMONTRE QU'AU MOMENT DU CHOC, SON VEHICULE AVAIT DEPASSE
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f811f1cf40727a0043d691
10 avril 2025
10 avril 2025
Ils font valoir, au visa des articles L541-1 et R541-1 du code de la sécurité sociale ainsi que l’annexe 2-4 du code de l’action sociale, que M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb1abd3db21cbdd8cdb1
11 juin 2008
11 juin 2008
MOTIVATION Dans la lettre d'observations clôturant la vérification comptable, l' URSSAF mentionne que sur le fondement des articles L241-3 et R242-2 du code de la sécurité sociale, le plafond de
Source officielleChambre pôle social
69f2e51ccdc6046d470c66a5
28 avril 2026
28 avril 2026
L.244-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose que « toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244
Source officielle2ème Chambre Civile
66fda9f938de0398b51eb8a2
1 octobre 2024
1 octobre 2024
A l'appui de sa demande de dommages et intérêts, Madame [H] [X] se fonde sur les articles L213-2, L213-4, R213-1, R213-3, R213-4, R213-5, R213-7 du code rural et de la pêche maritime ainsi que sur l'article
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
Me Dominique DI COSTANZO, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
69669f76cdc6046d472dd80f
13 janvier 2026
13 janvier 2026
En l'espèce, la lettre d'observations vise expressément les fondements juridiques du redressement envisagé, en particulier l’article R243-59-4 du code de la sécurité sociale permettant la fixation forfaitaire
Source officielle2ème chambre sociale
65321a599e4ea48318f5aab8
19 octobre 2023
19 octobre 2023
euros (recours n°21500359) ; * la mise en demeure du 6 juillet 2015 pour son entier montant de 3 450 euros (recours n°21500496) * la mise en demeure du 24 juillet 2015 pour son entier montant de 3
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
68e5f19dc9f36f05b4431779
7 octobre 2025
7 octobre 2025
[E] à restituer à la société Banque Populaire Rives de [Localité 1] la somme de 18 684,80 euros sans application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier et
Source officielleJuge de l'exécution
698565edcdc6046d47215df8
8 janvier 2026
8 janvier 2026
- Sur la demande de Madame [S] [X] tendant à voir annuler la déclaration de saisie du véhicule et valant opposition, au transfert du certificat d'immatriculation du 3 juin 2025 Aux termes de l'article
Source officiellePage 20 sur 66