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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca64bd3db21cbdd8ae98
25 mars 2008
Patrick Z...en invoquant les dispositions de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale.
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6253cdc1bd3db21cbdd94643
16 janvier 2019
R144-10 du code de la sécurité sociale, il n'y a pas lieu de statuer sur le sort des dépens.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200302
8 avril 2021
Selon le deuxième alinéa de l'article L. 8222-2 du code du travail, le donneur d'ordre qui méconnaît les obligations de vigilance énoncées à l'article L. 8222-1 du même code, est tenu solidairement au
Pôle 5 - Chambre 8
5fd94ec84c3497375a8c7bb2
28 février 2020
Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT dans les conditions de l'article 785 du code de procédure civile.
Pôle 6 - Chambre 12
63b91ae8b63d827c909cacf2
6 janvier 2023
à partir de l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2.
Pôle 1 - Chambre 3
6319877051eeae4f1309d266
7 septembre 2022
[M] à payer à M. et Mme [W] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.
CTX Protection sociale
686d744ea2273490db10c04c
8 juillet 2025
des dispositions des articles L162-16-5-1-1, L162-16-5-2, L162-17-2-1, L162-22-6, L162-23-1 et L165-1-5 ; 2° Des frais de transports mentionnés à l'article L160-8 ; l'organisme de prise en charge recouvre
Sécurité sociale
60339638586d524b3581b435
16 mai 2017
Selon les dispositions de l'article D 351-1-2 du code de la sécurité sociale, pour l'appréciation de la durée d'assurance, ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré, mentionnée à l'article
chambre 1-12
69d086becdc6046d470dcd26
7 juillet 2025
ET : SAS SGM ATHENA, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS de Paris n° B 841 055 726 Partie défenderesse : assistée de la SELAS REALYZE, Me Christofer Claude, Avocat (R175) et comparant par Me Martine
Chambre 7/Section 1
67f56463bbf04ef7857b9d1e
3 avril 2025
SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT DES FRAIS L’article 2305 alinéa 2 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, dispose que le recours de la caution
Pôle 5 - Chambre 16
65a783938121050008662e67
16 janvier 2024
Règles applicables L'article 954 du code de procédure civile alinéa 2 du code de procédure civile dispose notamment que les conclusions d'appel comprennent un dispositif récapitulant les prétentions
Pôle 1 - Chambre 8
6a113710cdc6046d47a64488
22 mai 2026
en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; 2° A la
Chambre 7/Section 2
6a0f4977cdc6046d477b04d7
21 mai 2026
EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Christofer CLAUDE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R175 C/ DEFENDEURS : Monsieur [Q] [A] [Adresse 2] [Localité
Pôle 1 - Chambre 10
69e1ce28cdc6046d47897875
16 avril 2026
COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS - CE GC [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Christofer CLAUDE de la SELAS REALYZE, avocat au barreau de PARIS, toque : R175 COMPOSITION DE
65848b0be41137cbf9f96adc
21 décembre 2023
Ces intérêts seront capitalisés dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil, à compter du jugement, le contrat de caution ne stipulant pas une telle capitalisation. 3.
6ème Chambre
6a10b168cdc6046d479c231b
Monsieur [H] [Q] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Anne GIOVANDO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E2076 En application des dispositions de l’article 802 du code de procédure
SA MMA IARDc/Monsieur Régis X
6253cd1dbd3db21cbdd924ad
3 juin 2015
Ils sollicitent l'application de l'article L124-5 alinéas 4 et 6 du code des assurances, le délai entre l'installation et la réclamation étant de I0 ans en application de l'article R 124-2 du même code
Pôle 2 - Chambre 5
6034e624b51b8410d87bb788
6 septembre 2016
à [Localité 2] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentés par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 Assistés de Me Alexis
14e Chambre
60331a1df73b078bea39ee84
27 septembre 2017
déposés à la DIRECCTE, l'article L3314-2 du code du travail prévoit qu'elles sont exonérées de cotisations sociales si elles présentent un caractère aléatoire et résultent d'une formule de calcul liée
Chambre Sociale-1ère sect
660e43120740db0008fa9465
3 avril 2024
Aux termes des articles L114-17-1 et R147-8 2° a) du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au litige, peuvent faire l'objet d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme