Julien DEGUINE, Juge désigné conformément aux dispositions de l’article R. 312-3 du code de l’organisation judiciaire Greffier : Mme Dévi POUNIANDY, Greffière Audience publique du 20 février 2024 LORS

L'équité ne commande pas de faire droit à la demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile présentée par M. L....

[Y] [Z] demandent à la cour, au visa de l'article L. 145-41 du code de commerce, des articles 834 et 835 alinéa 2 du code de procédure civile, de l'article 1103 et 1104 du code civil, de l'article 1741

[Adresse 2] Madame [Z] [N] épouse [Y] née le 18 Mai 1955 à [Localité 5] [Adresse 2] [Adresse 2] représentés par Me Emmanuelle DUVAL, avocat au barreau de LISIEUX, assistés de Me Arnaud DE

débats ARRÊT : - contradictoire -prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Selon l'article R1454-28 du Code du travail, ''A moins que la loi ou le règlement n'en dispose autrement, les décisions du conseil de prud'hommes ne sont pas exécutoires de droit à titre provisoire.

substituée par Me Hélène RABUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R144 APPELANTE **************** CPAM DU PUY DE DOME [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Me Mylène BARRERE, avocat

R145-20 et R145-23 du code de commerce ; 3) ALORS QUE subsidiairement, toutes constructions plantations et ouvrages sur un terrain sont présumés appartenir au propriétaire si le contraire n'est prouvé

HDS TROUVILLE N° SIRET : 528 651 722 [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Pascale GRAMMAGNAC-YGOUF, avocat au barreau de CAEN,

2011 des 9 autres rotativistes; -Il a sollicité en outre l'exécution provisoire ,les intérêts de droit et les mesures provisionnelles des articles R1454-14 et R1454-15 du code du travail .

R145-23 et suivants du code de commerce, assistée de Madame Zahra AIT, greffier.

A titre subsidiaire elle demande de juger que le licenciement de Madame [P] repose sur une cause réelle et sérieuse et de la condamner au paiement de 2 000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du

D É C I D E : Article 1er : La requête de la SCI Flex est rejetée.

Cette lettre a interrompu le délai de trois mois prévu par l'article R441-10 du code de la sécurité sociale.

700 du code de procédure civile, RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article R144-10 du code de la sécurité sociale, il n'y a pas lieu de statuer sur le sort des dépens.

200 euros au titre du rappel de salaire sur mise à pied, - 150 euros au titre des frais de transport, -rappelé l'exécution provisoire en droit en application de l'article R1454-28 euros et R145-14

L'appel immédiat reste cependant possible lorsque le bureau de conciliation et d'orientation commet un excès de pouvoir en statuant hors du cadre fixé par les articles R1454-14 à 16.

L'article R145-10 du code de commerce dispose que "le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation, peut par dérogation aux articles L145-33 et R145-3 et suivants, être déterminé selon