CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 537 résultats pour « article R136-2 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d98a68cdc6046d47d31016

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Minute n° ctx protection sociale N° RG 25/00053 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LDYR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ _____________________________ [Adresse 1] [Adresse 2] ☎ [XXXXXXXX01] _____________________

Source officielle

Page 20 sur 77

← PrécédentSuivant →
TJ

CTX Protection sociale

697bdbfacdc6046d472cbfa6

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’annulation de la contrainte En application de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l’article

Source officielle
TCOM

Référé vendredi salle 3

69d2d24acdc6046d473d3383

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

873, alinéa 2, du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104 et 1353 du Code civil, Vu les motifs précités, Condamner à titre provisionnel la société VEGETAL SIGNALS à payer à la société SOGEDEV

Source officielle
CA

3e chambre sociale

697204e5cdc6046d473b3a48

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

En application de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article L. 244-1 ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 du même code, est obligatoirement

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

63cb92c59c02507c9078dd02

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Il ressort de l'article L244-2 du même code que cette mise en demeure est le seul préalable obligatoire pour l'émission d'une contrainte.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

627b55ca76c5d9057df80153

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Il est fait application, pour les retenues sur les prestations versées par les organismes débiteurs de prestations familiales, des articles L553-2 et L835-3 Du présent code, de l'article L351-11 du code

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

650bdf00beee0f8318b974b1

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Subsidiairement, se fondant sur les articles R133-9-2 du code de la sécurité sociale, 1302, 1302-1 et 1344 du code civil, elle soutient que la mise en demeure du 8 avril 2020 critiquée est parfaitement

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f811f1cf40727a0043d691

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Ils font valoir, au visa des articles L541-1 et R541-1 du code de la sécurité sociale ainsi que l’annexe 2-4 du code de l’action sociale, que M.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

ésentée par Me Stéphanie PAILLER, avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE

6979a5accdc6046d47f04db4

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sur les dépens et l’article 700 du Code de procédure civile Conformément aux dispositions de l’article R133-6 du Code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170827

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

Cet établissement a pour mission, conformément à l’article 2 du décret précité, de procéder à toutes acquisitions foncières et opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l'aménagement.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDERESSE

68ed43d90da7cb996dc939ee

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’opposition L’article R133-3 du code de la sécurité sociale dispose que le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164381

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

Les documents produits ou reçus par ces caisses dans le cadre de cette mission revêtent donc le caractère de documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

696000becdc6046d47aa837b

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Elle sollicite la condamnation de la société [4] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fdc58d1d6a1a67cbdcc2ce6

Appel

30 novembre 2018

30 novembre 2018

[Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Stéphanie PAILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : R132 substituée par Me Elise PARMENTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R132 INTIME Monsieur

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDERESSE

669ea201e2a18bd08ce43b06

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 2] JUGEMENT N°24/03205 du 11 Juillet 2024 Numéro de recours: N° RG 23/04813 - N° Portalis DBW3-

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDERESSE

669aadbe30bd4f0c3f6b22cd

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 2] JUGEMENT N°24/03200 du 11 Juillet 2024 Numéro de recours: N° RG 23/03383 - N° Portalis DBW3-

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDERESSE

669aadbe30bd4f0c3f6b22d6

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 2] JUGEMENT N°24/03202 du 11 Juillet 2024 Numéro de recours: N° RG 23/03772 - N° Portalis DBW3-

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDERESSE

669aadbf30bd4f0c3f6b22ef

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

: DEMANDERESSE Organisme URSSAF PACA [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Mme [I] [V], inspectrice juridique de l’organisme munie d’un pouvoir régulier c/ DEFENDERESSE S.A.R.L [3] [Adresse 2]

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDERESSE

68ed43d80da7cb996dc9398c

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’opposition L’article R133-3 du code de la sécurité sociale dispose que le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

63cb92c69c02507c9078dd0a

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Sur le bien-fondé de la créance de la CIPAV : En vertu des articles L244-9 et R133-3 du code de la sécurité sociale, les organismes sociaux peuvent décerner une contrainte pour le recouvrement des cotisations

Source officielle