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2 294 résultats pour « article L765-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2100675_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

- de condamner l'Etat à verser à Monsieur A B sur le fondement de l'article L761-1 du code de justice administrative, la somme de 3.500 euros, et aux entiers dépens Par un mémoire en défense,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2101913_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2504586_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2600114_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2538070_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 213-2 du même code : « Lorsque l'étranger qui se présente à la frontière demande à bénéficier du droit d'asile, il est informé sans délai, dans une langue qu'il comprend ou dont

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400411_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

de l'Etat la somme de 1 800 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées des articles L761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2309761_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

L761-1 du code de justice administrative ; 6°) en cas de rejet de la demande d'aide juridictionnelle, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article L761-1 du

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2309215_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

L761-1 du code de justice administrative ; 5°) en cas de rejet de la demande d'aide juridictionnelle, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article L761-1 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2310801_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501944_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) ».

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02010_20250127

Admin. Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

des dépens ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2512701_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

413 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2405535_20240813

Administratif

13 août 2024

13 août 2024

500 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2411599_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

L761-1 du code de justice administrative et 37, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2511455_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

En vertu des dispositions du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif sont habilités à rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2502781_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; ()". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2206786_20220912

Administratif

12 septembre 2022

12 septembre 2022

A au titre des dispositions de l'article L761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2503587_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

2 000 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L761-1 du code de justice.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02522_20260413

Admin. Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2509522_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

. 2.

Source officielle

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